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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 88 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 novembre de chaque année, une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel de l'allocation est versée en supplément au bénéficiaire. »
Objet
Les bénéficiaires du RMI, tout comme l'ensemble des citoyens, sont confrontés en fin d'année à des dépenses sortant du budget mensuel ordinaire. Il est juste de leur permettre de bénéficier d'une allocation de fin d'année, à l'égal de nombreux salariés qui bénéficient soit de primes, soit d'un treizième mois.