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Direction de la séance

Projet de loi

décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

(1ère lecture)

(n° 282 , 304 , 305)

N° 9

21 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


 

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles :

« Le contrat d'insertion comporte également, en fonction des besoins des bénéficiaires, des dispositions concernant :