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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 101

4 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 32


I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 18 du décret du 18 avril 1939, après les mots :
produire un certificat médical
insérer les mots :
établi par un médecin assermenté
II - En conséquence, compléter in fine le deuxième alinéa du même texte, par le mot :
assermenté

Objet