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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 129 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article engendre une globalisation du traitement de la sécurité dans le département, ce qui peut être contre productif et inefficace dans l'action de la police, qui a pour objectif de trier les situations en fonction de son niveau d'intervention.
Par ailleurs, le fait de soumettre sans distinction à l'autorité du Préfet des personnels de police syndiqués et des gendarmes ne possédant pas le droit syndical risque de conduire à des déséquilibres dans le traitement des personnels.