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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 139 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion d'atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens est trop vague pour autoriser des contrôles d'identité et des fouilles de véhicules, qui constituent des atteintes au respect de la vie privée.