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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 144 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 15 (Art. 706-54. du code de procédure pénale) |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants attestant ou faisant présumer
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants attestant ou faisant présumer
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'objectivité des critères selon lesquels une personne pourra ou non figurer dans un fichier d'empreintes génétiques.