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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 145

4 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)


Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale :
Ces empreintes sont effacées en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu devenue définitive.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'effacement des empreintes génétiques doivent être prévues par la loi.