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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 149 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de procéder à des prélèvements externes sur toute personne concernée par la procédure. Le champ d'application des prélèvements est ainsi bien trop étendu.
Ils s'opposent également à la sanction du refus de se soumettre aux opérations de prélèvement biologique, qui constitue, comme à l'article 15, une atteinte au principe de la présomption d'innocence.
Ils s'opposent également à la sanction du refus de se soumettre aux opérations de prélèvement biologique, qui constitue, comme à l'article 15, une atteinte au principe de la présomption d'innocence.