AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 29

I. Au début de la première phrase de cet article, supprimer les mots :
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public,
II. Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée
par les mots :
Un titre de séjour peut être délivré
III. Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
Cette autorisation peut être renouvelée
par les mots :
Un titre de séjour peut être renouvelé

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est à l'autorité judiciaire de décider si une carte de séjour temporaire ou une carte de résident doit être délivrée à la personne étrangère.
En effet, il ne doit pas être nécessaire d'attendre une condamnation définitive de la personne accusée de proxénétisme pour délivrer une carte de résident à la personne étrangère.
Enfin, la notion de menace à l'ordre public est une notion vague et permettrait de refuser un titre de séjour à une personne étrangère de manière trop arbitraire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).