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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 176 4 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
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Dans la seconde phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 3, après les mots :
la liste des contraventions mentionnées au I
insérer les mots :
, les conditions dans lesquelles les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans les applications automatisées, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure
la liste des contraventions mentionnées au I
insérer les mots :
, les conditions dans lesquelles les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans les applications automatisées, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure
Objet
La commission nationale de l'informatique et des libertés n'ayant pas été saisie pour examiner en particulier les dispositions des articles 9 à 14, regroupés sous le chapitre III intitulé « Dispositions relatives aux traitements automatisés de données « et des dispositions de l'article 15, rassemblées dans un chapitre IV « dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique », il convient de se référer aux avis de la commission rendus sur le STIC et repris dans la rédaction de l'article 2 du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001.
Afin de permettre au procureur de la République d'exercer pleinement sa mission de contrôle, la CNIL avait exprimé le souhait, à maintes reprises, que les informations relatives aux personnes mises en cause et aux victimes, ainsi que la qualification des faits telles qu'enregistrées dans le fichier STIC soient systématiquement transmises à celui-ci en même temps que la procédure. Cette obligation figure aujourd'hui dans le décret STIC (article 2, 2ème alinéa). Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que cette recommandation sera reprise dans les mesures réglementaires d'application de l'article 9 du projet de loi.
Afin de permettre au procureur de la République d'exercer pleinement sa mission de contrôle, la CNIL avait exprimé le souhait, à maintes reprises, que les informations relatives aux personnes mises en cause et aux victimes, ainsi que la qualification des faits telles qu'enregistrées dans le fichier STIC soient systématiquement transmises à celui-ci en même temps que la procédure. Cette obligation figure aujourd'hui dans le décret STIC (article 2, 2ème alinéa). Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que cette recommandation sera reprise dans les mesures réglementaires d'application de l'article 9 du projet de loi.