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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 184 rect. 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 14 |
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Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
Objet
L'article 14 vise à autoriser l'installation de dispositifs fixes et permanents de contrôle des données signalétiques des véhicules afin de mieux lutter contre le vol de véhicules, en permettant de repérer les véhicules volés inscrits au fichier des véhicules volés. Il renvoie à un décret le soin notamment de préciser la durée de conservation des données relatives aux véhicules, qui présentent un caractère indirectement nominatif dès lors que des informations susceptibles d'identifier les propriétaires sont recueillies.
L'implantation de tels dispositifs ne doit pas porter atteinte au principe fondamental de la liberté d'aller et venir. En particulier, la durée de conservation des données de localisation doit être limitée au stricte nécessaire. En conséquence, il conviendrait que la CNIL soit consultée sur le texte d'application à venir.