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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 194 rect. 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 225-20 du code pénal, les mots : « les sections 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « les sections 1 bis, 2 et 2 bis ».
II. - Dans l'article 225-21 du même code, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 bis ».
I. - Dans le premier alinéa de l'article 225-20 du code pénal, les mots : « les sections 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « les sections 1 bis, 2 et 2 bis ».
II. - Dans l'article 225-21 du même code, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 bis ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux juridictions de prononcer à l'encontre des personnes physiques auteurs de crime ou de délit de traite des êtres humains, les sanctions complémentaires prévues par les articles 225-20 et 225-21 du code pénal relatifs au proxénétisme et au recours à la prostitution d'un mineur. A cet effet, il insère la référence à la section 1 bis, créé dans notre amendement précédent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.