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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 196 rect. 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 225-13 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende ».
Dans l'article 225-13 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende ».
Objet
Cet amendement a pour objet de remplacer la définition d'abus de vulnérabilité ou de la situation de dépendance par celle de « particulière vulnérabilité » ou « d'état de dépendance » dès lors que ces éléments, sont « apparents ou connus de l'auteur » afin de les rendre plus effectifs.
Par ailleurs, cet amendement propose d'augmenter le quantum des peines encourues par les auteurs, du délit prévu à l'article 225-13.
Par ailleurs, cet amendement propose d'augmenter le quantum des peines encourues par les auteurs, du délit prévu à l'article 225-13.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.