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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 215 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, les dispositions actuellement en vigueur (extorsion de fonds, animaux dangereux…) permettent de sanctionner les comportements visés.