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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 217

4 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 24


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2215-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au consommateur
insérer les mots :
non détenteur d'un droit de place

Objet

La lutte contre les nuisances provoquées par les établissements de vente d'aliments préparés sur place et à emporter  doit viser en priorité ceux dont le propriétaire ou l'exploitant ne dispose pas d'une autorisation d'installation et de vente.