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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 22 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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A.- Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal.
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Après l'article 322-15 du code pénal, il est inséré un article 322-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-15-1. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent exclusivement les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du ou des véhicules utilisés pour commettre l'infraction ».
C.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
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