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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 221 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit de supprimer la possibilité donnée à l'autorité de police de retirer la carte de séjour temporaire à une personne qui en est titulaire et qui est justiciable de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité ou de demande de fonds sous contrainte. Les dispositions actuellement en vigueur permettent de répondre aux préoccupations exprimées par le Gouvernement pour justifier cet article.