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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 222 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 28 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les références :
225-5 à 225-11
par les références :
225-5 à 225-10, 225-11
225-5 à 225-11
par les références :
225-5 à 225-10, 225-11
Objet
L'article 28 donne la possibilité à l'autorité administrative de retirer la carte de séjour temporaire à l'étranger justiciable de certaines infractions, proxénétisme, demande de fonds sous contrainte, exploitation de la mendicité. Par cet amendement, nous proposons d'exclure de cette liste le nouveau délit de racolage.