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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 223 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 28 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
et 312-12-1
et 312-12-1
Objet
L'article 28 donne la possibilité à l'autorité administrative de retirer la carte de séjour temporaire à l'étranger justiciable de certaines infractions, proxénétisme, demande de fonds sous contrainte, exploitation de la mendicité. Par cet amendement, nous proposons d'exclure de cette liste le nouveau délit de demande de fonds sous contrainte.