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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 239 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un observatoire national de la délinquance est institué. Cet observatoire indépendant est chargé de rassembler et de synthétiser les données statistiques officielles des phénomènes de délinquance. Il consacre des études et énonce les recommandations qu'il juge appropriées pour améliorer les méthodes de collecte et de traitement de ces informations. Cet observatoire présente chaque année au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ce rapport est publié.
Un observatoire national de la délinquance est institué. Cet observatoire indépendant est chargé de rassembler et de synthétiser les données statistiques officielles des phénomènes de délinquance. Il consacre des études et énonce les recommandations qu'il juge appropriées pour améliorer les méthodes de collecte et de traitement de ces informations. Cet observatoire présente chaque année au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ce rapport est publié.
Objet
Dans le cadre de leur mission portant sur l'étude des statistiques de la délinquance et la création d'un observatoire national de la délinquance, MM. Robert Pandraud et Christophe Caresche, avaient recommandé la création d'un organisme, associant les administrations, les chercheurs et les intervenants dans le domaine de la prévention et de la sécurité. Cette nouvelle structure permettrait, à l'ensemble des acteurs de la politique de sécurité de parler le même langage, de partager les mêmes chiffres et de concevoir des actions communes fondées sur des analyses statistiques incontestables.