AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. de MONTESQUIOU et OTHILY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le premier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »
II – Au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 213-5 du code pénal et 706-25-1 du code de procédure pénale ».

Objet

Depuis les attentats barbares et injustifiables commis à New-York et à Washington le 11 septembre 2001, l'ensemble de la population mondiale vit sous la menace permanente d'un attentat terroriste. Le récent attentat de Bali, en Indonésie, est venu tout récemment nous rappeler et nous confirmer que le terrorisme, désormais mondial, a franchi une nouvelle étape dans la barbarie et l'horreur. Aussi, l'ampleur de ces actes terroristes constitue-t-elle une menace pour la paix et la sécurité internationales tout autant que pour la tranquillité et la sécurité publiques de nos concitoyens. Il est donc indispensable que chaque Etat, individuellement et collectivement, se dote des instruments juridiques appropriés pour punir ces actes impardonnables. C'est pourquoi, notre pays doit encore améliorer son dispositif législatif afin qu'il soit à la mesure de la menace, en renforçant considérablement son caractère dissuasif, et ce en rendant les crimes terroristes imprescriptibles au même titre que les crimes contre l'humanité. Si l'imprescriptibilité des crimes terroristes est plus que légitime, il reste cependant à lui donner une existence juridique.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.