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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 26 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois Article 22 (Article additionnel après Art. 225-12-6. du code pénal) |
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Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-6 du code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art....... - L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée ».