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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 44

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 38

(Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)


Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer le mot :
susmentionné
par les mots :
visé au premier alinéa du présent II