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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 46

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 38

(Art. 14-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)


A) Après les mots :
le fait, pour
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
les personnes mentionnées à l'article 11 :
B) En conséquence, procéder à la même modification à la fin du premier alinéa du II et du premier alinéa du III dudit texte.