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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 5

30 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Dans cet article, après les mots :

de gendarmerie peuvent

supprimer le mot :

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