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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 56

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 40

(Art. 6-2. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)


Après les mots :
plus favorables
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.