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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 8

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 15

(Art. 706-55. du code de procédure pénale)


Au sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
les articles 2 et 4
par les mots :
l'article 2