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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 90 rect. 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 19 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal, remplacer les mots :
qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2
par les mots :
qui a mis un ou plusieurs terrains à la disposition des gens du voyage en vertu des obligations que lui impose l'article 2
qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2
par les mots :
qui a mis un ou plusieurs terrains à la disposition des gens du voyage en vertu des obligations que lui impose l'article 2
Objet