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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 98 rect. 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE Article 22 (Art. 225-12-6. du code pénal) |
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Compléter le 6° du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 225-12-6 dans le code pénal par les mots :
sur la personne se livrant à la mendicité ou sur sa famille,
sur la personne se livrant à la mendicité ou sur sa famille,
Objet
Il convient de prévoir le cas de la famille ou des proches qui sont menacés en même temps que celui qui mendie sous la contrainte.