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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 1

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans cet article, avant le mot :
indice
insérer le mot :
un





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 2

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
, 3 et 5
par les mots :
et 3





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(n° 30 , 36 )

N° 3 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Rédiger comme suit cet article :
I. Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des applications automatisées d'informations nominatives recueillies dans les comptes-rendus d'enquêtes rédigés au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit, ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Ces applications ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
II. Les traitements mentionnés au I du présent article peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices ou des éléments graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.
Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions ; ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
III. Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander leur rectification, leur effacement, ou qu'elles soient complétées par des mentions relatives au déroulement de la procédure judiciaire, notamment en cas de requalification de l'infraction. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, le procureur de la République doit ordonner l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause si leur conservation n'est plus justifiée compte tenu de l'objet du fichier.
IV. Les personnels des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés et spécialement habilités à cet effet, ainsi que les personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
L'accès aux informations mentionnées à l'alinéa précédent est également ouvert :
1° Aux magistrats du parquet ;
2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.
Les informations contenues dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article et qui sont relatives à des procédures d'enquête ou d'instruction toujours en cours sont couvertes par le secret prévu à l'article 11. Elles ne peuvent être communiquées à des personnes qui ne concourent pas à la procédure, sous réserve des dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
V. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au IV.





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N° 4

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Supprimer cet article.





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N° 5

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Dans cet article, après les mots :
de gendarmerie peuvent
supprimer le mot :
également





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N° 6

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés,





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N° 7

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale :
« Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.





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N° 8

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 15

(Art. 706-55. du code de procédure pénale)

Au sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
les articles 2 et 4
par les mots :
l'article 2





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N° 9

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 15

(Art. 706-55. du code de procédure pénale)

Au septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale, après les mots :
de blanchiment
insérer les mots :
du produit





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N° 10 rect.

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 15

(Art. 706-56. du code de procédure pénale)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 706-56 du code de procédure pénale :
« Art. 706-56. - I.- L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième, ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique.
« Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent code.
« II.- Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.
« Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.
« Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. »


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 11

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V bis
Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme





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N° 12 rect. bis

5 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article 225-4 du code pénal, une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« De la traite des êtres humains

« Art. 225-4-1. - La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin, soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteinte sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

« La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.

« Art. 225-4-2. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1.500.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

« 1° A l'égard d'un mineur ;

« 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

« 3° A l'égard de plusieurs personnes ;

« 4° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;

« 5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

« 6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 7° Avec l'emploi de contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;

« 8° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l'infraction prévue à l'article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 9° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public.

« Art. 225-4-3. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

« Art. 225-4-4. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4.500.000 euros d'amende.

« Art. 225-4-5. - Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.

« Art. 225-4-6. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

« Art. 225-4-7. - La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines. »






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N° 13

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 225-24 du code pénal, un article 225-25 ainsi rédigé :
« Art. 225-25. - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections I bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »





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30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 225-13 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende ».





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N° 15

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 225-14 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende ».





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N° 16

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
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G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 225-15 du code pénal, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200.000 euros d'amende ».
II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200.000 euros d'amende.
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent ou un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. »





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N° 17

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
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G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 225-15 du code pénal, un article 225-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-15-1. - Pour l'application des dispositions des articles 225-13 et 225-14, sont notamment considérées comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire national. »





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N° 18

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
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Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30, », il est inséré la référence : « 225-4-2, » et, après la référence : « 225-7, », il est inséré la référence : « 225-15, ».





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N° 19

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
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G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 706-30 du code de procédure pénale, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. »





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N° 20

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
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G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 706-36 du code de procédure pénale, un article 706-36-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-36-1. - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article 225-25 du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
« La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
« La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. »





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N° 21

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ».





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N° 22

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

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Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

A.- Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal.
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Après l'article 322-15 du code pénal, il est inséré un article 322-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-15-1. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent exclusivement les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du ou des véhicules utilisés pour commettre l'infraction ».
C.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I





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N° 23 rect. bis

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

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M. COURTOIS

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ARTICLE 20

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots :
de l'administration pénitentiaire
insérer les mots :
, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles, d'un gardien d'immeubles ou de groupes d'immeubles mentionnés au livre IV du code de la construction et de l'habitation
II - Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal.





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N° 24 rect.

6 novembre 2002
 

AMENDEMENT

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, après les mots : « de voyageurs » sont insérés les mots : « un médecin, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles, un gardien d'immeubles ou de groupes d'immeubles mentionnés au livre IV du code de la construction et de l'habitation ».





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N° 25

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

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M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après le cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les enfants des personnes mentionnées au 4°, ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ; »





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N° 26

30 octobre 2002
 

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Article 22

(Article additionnel après Art. 225-12-6. du code pénal)

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-6 du code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art....... - L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée ».
 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 27

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22

Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis - A l'article 225-20, les mots : « 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « 1 bis, 2, 2 bis et 2 ter ».





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(n° 30 , 36 )

N° 28

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22

Rédiger comme suit le II :
II. - A l'article 225-21, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 ter ».





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(n° 30 , 36 )

N° 29

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
« De la demande de fonds sous contrainte





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(n° 30 , 36 )

N° 30

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 27

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32-5 du code des postes et télécommunications, par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le vol du terminal mobile a précédé, accompagné ou suivi un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement, tout officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs après accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa ».





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(n° 30 , 36 )

N° 31

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29

Rédiger comme suit cet article :
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de proxénétisme visées aux article 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour proxénétisme.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 32

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, remplacer les mots :
d'acquisition par l'armurier
par les mots :
par l'armurier ou par leur détenteur





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 33 rect.

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. DREYFUS-SCHMIDT

ARTICLE 30

Après le quatrième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises à déclaration les armes de cinquième catégorie dont la détention n'était pas soumise à déclaration à la date de publication de la loi n° ..... du ......  pour la sécurité intérieure ;

Objet

(Armes soumises à déclaration)
 
Le texte proposé par l'article n'implique pas en lui-même de modification à la situation actuelle résultant du décret de 1995, s'agissant des armes soumises ou non à déclaration.
Votre rapporteur souhaite cependant obtenir du Gouvernement l'assurance qu'il ne compte pas imposer par voie réglementaire la déclaration des armes de chasse dont la détention est actuellement libre.
Dans un contexte où le trafic d'armes en provenance de l'étranger augmente, il ne semble en effet pas prioritaire de soumettre à des formalités administratives les 1.400.000 chasseurs qui n'ont d'autre intention que de se livrer paisiblement à leur sport. L'administration n'aurait d'ailleurs pas les moyens de faire face à un afflux important de nouvelles déclarations. Il semble préférable qu'elle s'attache à mieux contrôler les armes soumises à autorisation.





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(n° 30 , 36 )

N° 34

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

I. - Après le mot :
libres
supprimer la fin du dernier alinéa (d) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939.
II. - Compléter ledit texte par un e) ainsi rédigé:
« e) l'acquisition et la détention des armes et munitions de toute catégorie est interdite pour les mineurs sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat. »





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(n° 30 , 36 )

N° 35

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Le dernier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 précité est abrogé.
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.-





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N° 36

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-2 du décret du 18 juin 1939, après le mot :
peuvent
supprimer les mots :
, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation,





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N° 37

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 19-1 du décret du 18 juin 1939, après le mot :
régime
insérer les mots :
de l'autorisation ou





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N° 38

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 19-1 du décret du 18 avril 1939 par les mots :
, soit à la remettre à l'Etat.





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N° 39

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 19-1 du décret du 18 avril 1939, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue au présent article d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration.
« Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
« Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.





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N° 40

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III.- Le premier alinéa de l'article 19-2 du décret du 18 avril 1939 précité est complété par les mots : « et des sixième et septième alinéas de l'article 19-1 ».





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N° 41

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

I.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Les détenteurs âgés de plus de dix-huit ans d'armes de cinquième et septième catégories classées en quatrième catégorie par le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 et par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 sont autorisés à continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes à condition de les déclarer.
La déclaration sera faite à la préfecture du lieu de domicile dans un délai d'un an après la publication de la présente loi.
Cette autorisation a un caractère personnel. Elle est nulle de plein droit lorsque l'arme est cédée à quelque titre que ce soit.
II.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.-





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N° 42

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Dans le II de cet article, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second





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(n° 30 , 36 )

N° 43

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 38

(Art. 1er. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article premier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots :
du présent titre
par les mots :
de la présente loi





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N° 44

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 38

(Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer le mot :
susmentionné
par les mots :
visé au premier alinéa du présent II





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N° 45

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 38

(Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après le mot :
agents
insérer les mots :
, la formation que reçoivent ces derniers





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N° 46

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 38

(Art. 14-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

A) Après les mots :
le fait, pour
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
les personnes mentionnées à l'article 11 :
B) En conséquence, procéder à la même modification à la fin du premier alinéa du II et du premier alinéa du III dudit texte.





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N° 47

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 38

(Art. 14-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Après le mot :
employé
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.





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N° 48

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 38

(Article additionnel après Art. 14-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Après le texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-6-29 du 12 juillet 1983, insérer un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2.- I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1 :
« 1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
« 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
« II.- est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1 :
« 1° D'employer une personne en violation des 1° et 2° de l'article 11-2 ;
« 2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique dans des conditions autres que celles fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa de l'article 11-1.
« III.- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'un service mentionné à l'article 11-1 en violation des dispositions des 1° et 2° de l'article 11-2. »





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N° 49

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 38

(Art. 16. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les références :
14 et 14-1
par les références :
14, 14-1 et 14-2





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N° 50

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 39

(Art. 3-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 par un alinéa ainsi rédigé :
« A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police.





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N° 51

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 39

(Art. 3-2. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après les mots :
diplôme d'Etat et agréées par le préfet
insérer les mots :
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat





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(n° 30 , 36 )

N° 52 rect.

6 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 39

(Art. 3-2. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation visés à l'article précédent peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.





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N° 53

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 39

(Art. 3-2. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
par l'article 3-1 et





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(n° 30 , 36 )

N° 54

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 40

(Art. 6-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.





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N° 55

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 40

(Art. 6-2. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Après les mots :
de plein droit
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.





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N° 56

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 40

(Art. 6-2. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Après les mots :
plus favorables
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.





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N° 57

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 9 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.- Pour l'application des dispositions des articles 5 et 7 à l'une des personnes mentionnées au b) de l'article 1er, ou des dispositions de l'article 6-1 à l'un de leurs agents, l'autorité administrative délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu de la présente loi.
« Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement de la présente loi. »





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N° 58

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
I.- Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou 2 » sont supprimés.
II.- Dans le dernier alinéa de l'article 11-1, les mots : « premier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 ».
III.- Les articles 17 et 18 sont abrogés.
IV.- Dans le second alinéa de l'article 19, les mots : « et 2 » sont supprimés.
 





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N° 59 rect.

14 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 47

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à 10
par les mots :
à 7, 8, 9





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N° 60

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

Dans cet article, remplacer la somme :
35.700 €
par la somme :
37.500 €





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N° 61 rect.

5 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 53

Rédiger comme suit cet article :
Les articles 9, 11 (II), 12 à 14, 17, 29 à 34, 36 à 40 ter, 42, 44 et 45 sont applicables à Mayotte.





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Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 62

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 54

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après la référence :
11-4
insérer les mots :
et 14-2





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 63

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 54

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots :
des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail applicable dans la collectivité
par les mots :
des titres I à III du livre III et du livre VI du code du travail applicable dans la collectivité





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 64

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 54

Supprimer le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 65

30 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 56

Dans le II de cet article, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 66

31 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. BIWER

ARTICLE 19

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Maires des communes concernées par les faits ci-dessus réprimés pourront saisir directement le juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. »

Objet

 





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 67

31 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Défavorable
Retiré

M. HYEST

ARTICLE 1ER

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, remplacer les mots :
des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale
par les mots
des textes relatifs à la gendarmerie nationale

Objet

La spécificité de la gendarmerie nationale, de par son statut militaire, va au-delà des attributions de cette arme en matière de défense nationale.

La LOPS de 1995, qui inspire en grande partie de dispositif, contenait cette mention, et il paraît nécessaire de rappeler les règles spécifiques de la gendarmerie nationale, en rien incompatibles avec les orientations du projet de loi, qui renforce l'autorité du représentant de l'Etat en matière d'emploi des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.

 





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 68 rect. bis

7 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TÜRK et NOGRIX

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont
par les mots :
des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient

Objet

 

Le projet de loi prévoit la possibilité d'insérer au fichier des empreintes génétiques les empreintes des personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis une infraction.
Ce critère est le même que celui prévu pour le placement en garde à vue d'une personne, ce qui n'apparaît pas justifié pour deux raisons :
- pour inclure les empreintes digitales d'une personne dans le fichier des empreintes digitales, il faut qu'existe à son encontre « des indices graves et concordants ». En ce qui concerne les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la police et la gendarmerie, le présent projet de loi prévoit l'insertion d'informations sur les personnes à l'encontre desquelles existent « des indices ou des éléments graves et concordants ». Il n'y a aucune raison de prévoir un critère totalement différent pour le fichier des empreintes génétiques ;
- en pratique, les empreintes génétiques seront insérées au fichier à la fin des enquêtes et non pendant une garde à vue. Il est donc normal d'exiger un critère plus strict pour l'entrée au fichier des empreintes génétiques que pour le placement en garde à vue.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 69 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Tombé

M. CARLE

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants

ARTICLE 19

A – Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal
B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l'article 322-15 du Code Pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent exclusivement les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation. »
C – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
       I -

Objet

Cet amendement a pour but de faire préciser qu'en cas d'occupation illicite d'un terrain, tous les véhicules pourront être saisis et confisqués et pas seulement les véhicules tractant des caravanes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 70

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CARLE

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
« II - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie de requête, saisir le président du Tribunal de Grande Instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.
« Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte, de rejoindre l'aire de stationnement aménagée en application de la présente loi à défaut de quitter le territoire communal et ordonner l'expulsion de tout terrain qui serait occupé en violation de cette injonction.
« Le juge statue en la forme des requêtes. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas d'urgence, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 494 du nouveau Code de procédure civile. »

Objet

Cet amendement a pour objet de substituer à la procédure de référé une procédure d'ordonnance sur requête pour l'expulsion des gens du voyage.
Tout montre que la procédure actuelle demeure inefficace. L'obtention de l'ordonnance de référé implique le recours à des intermédiaires, ce qui est complexe et coûteux pour les communes. La plupart du temps, la décision intervient trop tard pour avoir un effet sur l'occupation illicite.





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(n° 30 , 36 )

N° 71 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l'ordonnance rendue en la forme des référés à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l'impossibilité absolue de les identifier. ».

Objet

La procédure d'expulsion des gens du voyage est en pratique très difficile à mettre en œuvre. Il faut en effet assigner l'ensemble des personnes occupant le terrain et donc disposer de leur identité, ce qui est totalement irréaliste.
Le présent amendement tend à prévoir explicitement que l'ordonnance de référé prise à l'encontre de certaines des personnes présentes sur le terrain vaut ordonnance sur requête à l'encontre de tous les occupants. L'expulsion sera ainsi possible sans avoir à recueillir l'identité de tous les occupants d'un terrain.





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(n° 30 , 36 )

N° 72 rect. bis

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE 1ER

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, après les mots :
et de la répression des fraudes
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des agents de l'Etat chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale, aux missions de sécurité intérieure.

Objet

Il peut arriver que le Préfet ait besoin de solliciter le concours d'autres agents publics disposant d'un pouvoir de police, tels que ceux assurant la police de la chasse ou de la pêche (les gardes chasses) ou même des agents de la surveillance maritime (inscription maritime). Il est donc suggéré de compléter cet alinéa en ce sens.





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(n° 30 , 36 )

N° 73

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents de la police nationale sont autorisés à faire usage de la force armée dans les conditions prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, par les cinq premiers alinéas de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur du présent article, au vu notamment des résultats de la formation sur l'usage des armes qui sera organisée et dispensée aux agents de la police nationale par le ministère de l'intérieur.

Objet

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 





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(n° 30 , 36 )

N° 74

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 7

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78-2-4 du code de procédure pénale :
« Dans l'attente des instructions du Procureur de la République, et sauf si des éléments de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens sont visibles de l'extérieur du véhicule, celui-ci peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes. 

Objet

Il peut arriver que les forces de l'ordre, sans même qu'il soit besoin de visiter le véhicule, voient de l'extérieur des objets - des armes ou des armes par destination par exemple - de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
Or, si l'accord du Procureur de la République tarde à venir, et si les trente minutes sont écoulées, les agents de la force publique seront contraints de laisser repartir l'automobiliste concerné - et ses éventuels accompagnateurs - sans pouvoir visiter le véhicule et saisir les objets en cause.
L'amendement a donc pour objet de permettre de retenir le véhicule au-delà d'une demi-heure.





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(n° 30 , 36 )

N° 75

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 414 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d'emprisonnement ci-dessus est doublée lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique, ou lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation ont été commis en bande organisée. »

Objet

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 





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(n° 30 , 36 )

N° 76

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 77 rect.

13 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE 9

Rédiger comme suit le début du IV du texte proposé par l'amendement n° 3 :
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, ...

 

Objet

Amendement rédactionnel pour qu'il soit clair que tous les personnels concernés doivent être spécialement habilités, y compris les OPJ douaniers.





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(n° 30 , 36 )

N° 78

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 79

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. CHARASSE

ARTICLE 10

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet, ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat...

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 30 , 36 )

N° 80

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 81

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 82

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 83

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 84

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 15

(Art. 706-56. du code de procédure pénale)

Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 706-56 du code de procédure pénale :
En cas de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique, la personne visée aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 706-54 y est soumise d'office par ordonnance du juge des libertés et de la détention et est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

Objet

 





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(n° 30 , 36 )

N° 85

4 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 15

(Art. 706-56. du code de procédure pénale)

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié pour l'article 706-56 du code de procédure pénale :
En cas de refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I du présent article,il y est procédé d'office sur décision du juge de la liberté et de la détention et la personne est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

Objet

Voir amendement analogue à l'article 15.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 86

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. CHARASSE

ARTICLE 16

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale :
« En cas de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire, il est procédé comme il est dit au premier alinéa de l'article 706-56. »

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 30 , 36 )

N° 87 rect.

12 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. bis de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 225-4-2 du code pénal :
« 7°) avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives visant l'intéressé ou sa famille

Objet

Les faits prévus au 7° concernent souvent non seulement l'intéressé lui-même, mais aussi sa famille et ses proches. Il est donc utile de le prévoir.





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(n° 30 , 36 )

N° 88

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 89

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 90 rect.

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 19

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal, remplacer les mots :
qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2
par les mots :
qui a mis un ou plusieurs terrains à la disposition des gens du voyage en vertu des obligations que lui impose l'article 2

Objet

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 





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(n° 30 , 36 )

N° 91

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 92 rect.

6 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, après les mots : « Les communes de plus de 5 000 habitants » sont insérés les mots : « et au moins dix des vingt arrondissements de Paris ».

Objet

Les commentateurs parisiens et les esprits éclairés qui sévissent dans la capitale mettent constamment en accusation les maires de France, et notamment ceux des petites et moyennes communes, en ce qui concerne l'accueil des gens du voyage.
Sans jamais connaître réellement les situations locales et les difficultés que peut présenter l'afflux subit de gens du voyage dans une commune ne disposant pas des moyens de les accueillir convenablement, sans même savoir qu'il existe, aux termes de la loi, des communes qui sont tenues d'offrir des terrains d'accueil et celles – la majorité – qui n'y sont pas tenues, les mêmes clouent les maires au pilori, n'hésitant pas à les accuser de xénophobie, de racisme ou pire encore.
Or, on constate que Paris, la plus grande ville de France, n'est pas concernée par les gens du voyage pour la bonne et simple raison que malgré la loi qui impose des aires de stationnement aux communes de plus de 5000 habitants, elle n'a jamais vraiment prévu d'accueillir les gens du voyage intra-muros. Les savants qui mettent les maires de province en accusation peuvent donc parler à leur aise : ils sont eux-mêmes dispensés des obligations que l'accueil des gens du voyage font subir aux citoyens des petites et moyennes communes.
Cette situation provoque donc une double injustice : non seulement Paris ne s'est jamais mise en règle, contrairement à beaucoup d'autres communes moins importantes, mais encore on accuse à la légère la province d'on ne sait quel ostracisme à l'égard des gens du voyage.
Pour que les beaux esprits parisiens sachent enfin de quoi ils parlent, l'amendement propose de prévoir, en modifiant la loi du 5 juillet 2000, que non seulement l'obligation d'installer une aide de stationnement s'appliquera, avec ou sans schéma départemental, aux communes de plus de 5000 habitants, mais également et de la même manière à au moins dix des vingt arrondissements de la capitale.





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(n° 30 , 36 )

N° 93 rect. ter

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE 20

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots :
proférée à l'encontre
insérer les mots :
d'une personne investie d'un mandat électif public,

Objet

Les élus municipaux, investis par la loi d'un pouvoir de police et ayant la qualité d'officier de police judiciaire, sont souvent victimes de menaces contre eux, leur famille ou leurs proches.
Il est donc proposé de les ajouter à la liste prévue par l'article 433-3;





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(n° 30 , 36 )

N° 94 rect.

12 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 95

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 96 rect.

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

Article 22

(Art. 225-12-5.du code pénal)

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, remplacer les mots :
étant en relation habituelle avec
par les mots :
exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur

Objet

Tel qu'il est rédigé, le texte pourait s'appliquer à des personnes qui sont en relation habituelle et qui se livrent à la mendicité sans pour autant commettre de délits.
Plutôt que des personnes « en relation habituelle », mieux vaut viser les personnes qui exercent une autorité de fait pour inciter à la mendicité.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 97

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 22

(Art. 225-12-6. du code pénal)

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé pour le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, après les mots :
à son arrivée
insérer les mots :
ou après son installation

Objet

Celui qui arrive en France peut ne pas être « pris en mains » dès son arrivée mais seulement quelques jours, semaines ou mois plus tard.
Il est donc préférable de prévoir que le délit joue également à l'arrivée ou après l'installation.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 98 rect.

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

Article 22

(Art. 225-12-6. du code pénal)

Compléter le 6° du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 225-12-6 dans le code pénal par les mots :
sur la personne se livrant à la mendicité ou sur sa famille,

Objet

Il convient de prévoir le cas de la famille ou des proches qui sont menacés en même temps que celui qui mendie sous la contrainte.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 99

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 23

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 312-12-1 dans le code pénal, après les mots :
sous la menace d'un
insérer les mots :
objet ou

Objet

Il convient de prévoir que la menace peut provenir aussi d'un objet dangereux et pas seulement d'un chien.

    retiré par son auteur





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 100 rect.

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée

ARTICLE 24

I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2215-6 dans le code général des collectivités territoriales par les mots :
ou, en cas d'urgence, par le maire
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
mise en demeure du
insérer les mots :
maire ou du

Objet

Il faut prévoir le cas d'urgence lorsque la situation ne permet pas d'attendre de joindre le Préfet et l'arrivée de sa réponse.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
    retiré par son auteur





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 101

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 32

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 18 du décret du 18 avril 1939, après les mots :
produire un certificat médical
insérer les mots :
établi par un médecin assermenté
II - En conséquence, compléter in fine le deuxième alinéa du même texte, par le mot :
assermenté

Objet

 





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 102

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 103

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 104

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE 37

Dans la première et la deuxième phrases du texte proposé par le I de cet article pour insérer un nouvel alinéa à l'article L. 325-2 du code de la route, remplacer les mots :
chef de service de police municipale
par les mots :
responsable de la police municipale

Objet

Beaucoup de communes disposent seulement d'un ou deux agents de police municipale et il n'y a donc pas de chef de service. Il est donc préférable de viser le responsable de la police municipale.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 105

4 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 de la commission des lois

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

Article 39

(Art. 3-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

I - Au début du texte proposé par l'amendement n° 50 pour insérer un dernier alinéa à l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
A Paris
II - En conséquence, après les mots :
sont exercés
insérer les mots :
à Paris

Objet

Sous-amendement rédactionnel.





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(n° 30 , 36 )

N° 106 rect.

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE 45

Au dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
ascendants directs des
insérer les mots :
maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, des

Objet

Même motif que pour l'amendement au premier alinéa du I du même article.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 107 rect.

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE 45

Au début du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
La protection dont bénéficient les
insérer les mots :
maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation en vertu des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, les

Objet

Les élus municipaux, qui sont eux aussi très exposés, doivent figurer dans la liste des personnes visées par l'article 45-I.





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(n° 30 , 36 )

N° 108

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. PEYRAT

ARTICLE 18

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 225-10-1 dans le code pénal, remplacer les mots :
y compris
par le mot :
notamment

Objet

Cet article 18 propose de créer après l'article 225-10 du code pénal un article 225-10-1 afin de rétablir l'incrimination du racolage passif qui avait disparu dans le nouveau code pénal de 1994. La distinction entre racolage passif et racolage actif était en effet totalement hypocrite.
Le nouvel article 225-10-1 ajoute donc à la définition de l'incrimination actuelle du racolage actif l'expression "y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude".
Cependant, afin d'ouvrir le champ le plus large possible pour cette incrimination, il convient de remplacer le terme "y compris" par le terme "notamment", cela permettant de prendre en considération l'ensemble des formes d'expression de la prostitution.





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(n° 30 , 36 )

N° 109

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. PEYRAT

ARTICLE 19

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 322-4-2 dans le code pénal :
Le fait de s'installer, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, soit à une commune ayant pris les dispositions nécessaires pour se conformer à ladite loi mais ne disposant pas encore de l'aire de stationnement, soit à tout autre propriétaire, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Objet

Cet article permet de compléter l'arsenal législatif à l'encontre des personnes s'installant en groupe, et notamment les gens du voyage, sur des terrains ne leur appartenant pas.
L'article proposé par le projet de loi vise entre autres la situation des communes s'étant conformées aux obligations imposées par la loi Besson et disposant donc d'une aire d'accueil.
Malheureusement, cela pénalise les communes qui ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à ces obligations, mais qui ne disposent pas encore de l'aire d'accueil, et qui pourtant subissent aussi les atteintes à la tranquillité et à la salubrité publiques.
Il apparaît donc important de leur permettre de pouvoir également bénéficier de ces dispositions.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 110

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. PEYRAT

ARTICLE 19

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article 322-4-1 dans le code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° la réparation des dommages et des dégradations causés par l'installation illicite ou au cours de cette installation aux équipements existants et au terrain illégalement occupé. »

Objet

L'article 19 propose des peines complémentaires pour sanctionner les installations illicites.
Il s'agit ici de compléter ce dispositif et de prévoir des sanctions lorsque ces installations se sont accompagnées de dégradations.
En effet, les moyens d'accès au terrain peuvent être endommagés, ainsi que les équipements existants.





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(n° 30 , 36 )

N° 111

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 112

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. PEYRAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
« En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire, peut, par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Les parties seront dispensées du ministère d'avocat. »

Objet

 Cet amendement reprend la proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet, présentée par plusieurs sénateurs.
L'ensemble des élus locaux s'accorde aujourd'hui à dire que la procédure d'expulsion est bien trop longue, trop lourde et trop complexe pour être efficace.
Ce projet de loi est l'occasion de la réformer et de permettre aux maires d'agir plus rapidement contre les stationnements illicites.





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(n° 30 , 36 )

N° 113 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, GOURNAC et FRANÇOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II. de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
« En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie de requête, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.
II. - Le dernier alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
« Le juge statue en la forme des requêtes. Sa décision est exécutoire à titre provisoire et au seul vu de la minute. En cas d'urgence, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 494 du nouveau code de procédure civile. »

Objet

L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que le maire peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de sa commune des résidences mobiles.
En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté, le maire peut, par voie d'assignation, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Le juge statue en la forme des référés. Or, cette procédure est contradictoire et la décision intervient souvent de nombreux jours après l'installation illégale. Lorsque la procédure arrive à son terme, le plus souvent les gens du voyage sont déjà sur le départ ou partis sur un nouveau site où le nouveau maire concerné recommencera une procédure au point de départ. Tandis que dans le même temps un nouveau groupement s'installera sur le terrain à peine libéré.
Il semble donc souhaitable d'aménager les dispositions de cette loi pour permettre d'obtenir en urgence une ordonnance sur requête afin d'accélérer la procédure.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 114

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. PEYRAT

ARTICLE 20

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433-3 du code pénal, après le mot :
proférée
insérer le mot :
notamment

Objet

 

Cet article vise à rétablir l'autorité publique. Le développement des agressions à l'encontre des agents qui incarnent l'autorité publique ou des agents qui assument une mission de service public impliquait une telle mesure.

Le texte proposé par cet article énumère donc les personnes à l'encontre desquelles la menace de commettre un crime ou un délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

L'insertion du terme « notamment » au début de cette énumération permet d'étendre encore plus largement le champ d'application de cet article pour viser éventuellement des personnes n'ayant pas été désignées par le texte.






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(n° 30 , 36 )

N° 115

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. PEYRAT

ARTICLE 21

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
commises
insérer les mots :
seul ou

Objet

 

Cet article vise à  sanctionner les regroupements dans les parties communes des immeubles qui  peuvent causer des nuisances aux voisins et riverains.

 

Il s'agit là d'une mesure particulièrement attendue. Cependant, une personne seule peut également entraver l'accès et la libre circulation des personnes et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.

 

C'est pourquoi, il convient de prévoir qu'une personne seule se rendant coupable de tels agissements pourra également tomber sous le coup de cet article.






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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 116

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. PEYRAT

ARTICLE 23

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 312-12-1 dans le code pénal, après les mots :
Le fait,
insérer les mots :
seul ou

Objet

 Cet article vise à incriminer la mendicité agressive ou sous la menace d'un animal dangereux, en réunion.

 Cependant de tels faits peuvent également être commis par une personne agissant seule.

 

C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de le préciser dans le libellé de l'article.






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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 117 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, MASSON, GOURNAC et FRANÇOIS

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE VII
Dispositions diverses

Objet

Cf. amendements suivants


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 118

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. MASSON et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, lorsqu'ils agissent revêtus de leur uniforme ou d'une tenue civile avec un signe distinctif permettant de les identifier, peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les conditions prévues par l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

Objet

Les auteurs de cet amendement reprennent le thème de la proposition de loi relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service qu'ils avaient déposée au Sénat le 7 novembre 2001. Le Sénat a également adopté le 24 janvier 2002, sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, un amendement de M. Michel Charasse dont l'objet était identique.
Le problème est d'autant plus d'actualité qu'avec la création des GIR (Groupements d'Intervention Régionaux), la police et la gendarmerie participent en commun à des actions sur le terrain. Dans ces conditions, il n'est par exemple pas cohérent que si un délinquant force un barrage, un gendarme puisse faire usage de son arme de service après sommation, alors que ce n'est pas le cas d'un policier.
Actuellement, les fonctionnaires de la police nationale ne peuvent faire usage de leurs armes de service qu'en situation de légitime défense. Or, cette restriction est particulièrement dangereuse car il est difficile, et de nombreuses "affaires" l'ont prouvé, de déterminer l'instant à partir duquel l'état de légitime défense peut être invoqué. Il en résulte que ces policiers sont conduits soit à s'exposer de façon excessive, soit au contraire à ne pas pousser leur action aussi loin que le bon accomplissement de leur mission l'impliquerait par crainte de ne pouvoir faire face, dans de bonnes conditions, à un danger prévisible.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 119 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, GOURNAC et FRANÇOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils informent les maires des crimes, délits et contraventions de cinquième classe dont ils ont connaissance sur le territoire de la commune. »

Objet

Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de 1995, "le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique".
Aux yeux des électeurs, le maire est tenu pour responsable de la sécurité dans sa commune. Une véritable politique de sécurité de proximité se doit de le placer au coeur des actions quotidiennes de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité.
Le renforcement nécessaire de son rôle passe par une meilleure information sur les questions de délinquance dans la commune.
C'est la raison pour laquelle le Sénat a adopté à la fin mai 2001, en première lecture du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, deux amendements de son rapporteur, Jean-Pierre SCHOSTECK, tendant à instituer un véritable "droit à l'information" du maire sur les questions de sécurité.
Le premier d'entre eux permettait d'informer dès l'origine des problèmes apparaissant dans la commune. Aucune disposition législative impérative ne prévoit cette information. Le maire n'est souvent informé que grâce aux relations personnelles qu'il peut entretenir avec tel ou tel policier, fonctionnaire ou magistrat.
Il convient donc d'instituer par voie législative un véritable droit à l'information du maire. Un tel droit doit en effet avoir un socle commun et ne peut pas résulter uniquement de conventions.
Il ne s'agit pas de recueillir des relevés de main courante ou des procès-verbaux qui relèvent du secret de l'enquête, mais simplement d'une information légitime des faits intervenus dans la commune.
Il apparaît que cette information pourrait être de nature à engorger le bureau du procureur de la République et donc devenir contre-productive dans la cadre d'une appréhension globale de la lutte contre la délinquance. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement adopté en 2001 est modifiée pour permettre une information du maire par l'officier de police judiciaire qui a eu connaissance de l'infraction, et non plus par le procureur de la République.
Cette information plus directe aura le double mérite d'informer dans des délais plus brefs le maire des faits intervenus dans sa commune et d'éviter de surcharger plus que de raison le parquet.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 120 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, GOURNAC et FRANÇOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du maire, le procureur de la République l'informe des suites données aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de sa commune et, le cas échéant, des motifs de leur classement sans suite. »

Objet

Tout comme l'amendement précédent, celui-ci a été adopté fin mai 2001 au Sénat à l'initiative de son rapporteur Jean-Pierre SCHOSTECK en première lecture du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Avec la même finalité, il est proposé de prévoir une meilleure information du maire des suites judiciaires données à une infraction commise sur sa commune.
Ainsi, à sa demande, le procureur de le République doit lui indiquer la suite donnée aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de la commune et les raisons de l'éventuel classement des affaires.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 121

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE

ARTICLE 30

Après le quatrième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Sont soumises à déclaration les armes de cinquième et septième catégories dont la détention n'était pas soumise à déclaration à la date de la loi n° ... du ... pour la sécurité intérieure.

Objet

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des armes utilisées pour la chasse et dont la détention est actuellement libre soit soumis à déclaration, et ce, afin d'en assurer un meilleur contrôle.





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(n° 30 , 36 )

N° 122 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. FLOSSE et LANIER

ARTICLE 46

Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - En Polynésie française, le service de l'inspection du travail apporte, en tant que de besoin, son concours aux missions de sécurité intérieure.

Objet

Les dispositions relatives aux conventions passées entre l'Etat et la Polynésie française touchent à l'organisation particulière du territoire. A ce titre, elles doivent être incorporées dans une loi loi organique en application de l'article 74 de la Constitution.
C'est ainsi que la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 définit les conditions dans lesquelles des conventions peuvent être passées entre l'Etat et la Polynésie française pour la mise à disposition du territoire de services ou d'agents de l'Etat. L'inverse n'est pas prévu.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 123 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. FLOSSE et LANIER

ARTICLE 47

Au premier alinéa de cet article, après les mots :
Polynésie française
insérer les mots :
à l'exception de l'article 19

Objet

L'article 19 du projet de loi, créant un article nouveau  322-4-1 du code pénal, réprime une infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui, par nature, n'est pas applicable en Polynésie française. Par ailleurs, le droit foncier et notamment le droit d'usage d'un terrain doit être adapté à la Polynésie française en raison de la complexité des situations résultant de la situation d'indivision des propriétés foncières.
En conséquence, il n'est pas possible de rendre applicable tel quel cet article nouveau du code pénal.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 124 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. FLOSSE et LANIER

ARTICLE 47

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans toutes les dispositions applicables à la Polynésie française, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».

Objet

Amendement de pure forme.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 125 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. FLOSSE et LANIER

ARTICLE 49

Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :
en Polynésie française,

Objet

L'infraction définie dans cet article reprend mot pour mot, celle qui est décrite dans l'article 26 du projet de loi, lequel article modifie l'article L. 217-2 du code de la consommation.
Or le droit de la consommation ne figure pas dans les matières expressément réservées à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996.
En outre, l'exposé des motifs du projet de loi précise, en ce qui concerne les articles 26 et 27, qu'il s'agit essentiellement de réprimer le fait de modifier frauduleusement les signes d'identification des appareils de téléphone mobile, réglementation qui relève de la compétence du territoire.
Pour ces raisons, les dispositions de cet article doivent faire l'objet d'une loi organique.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 126 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. FLOSSE et LANIER

ARTICLE 50

I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 32-5-1 dans le code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
, en Polynésie française
II. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 39-2-1 dans le code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
, en Polynésie française
III. - Dans le IV de cet article, supprimer les mots :
, en Polynésie française
 

Objet

Aux termes de l'article 6 (3°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat n'est compétent que pour :
- les liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ;
- la réglementation des fréquences radioélectriques.
Le Conseil d'Etat a jugé (cf. avis n° 197785 du 7 octobre 1998 et arrêt n° 222395 du 24 octobre 2001) que la compétence générale reconnue à la Polynésie française incluait l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et que si l'Etat est compétent en matière de réglementation des fréquences radioélectriques, cette compétence ne s'étend pas à la gestion opérationnelle des sites radioélectriques qui relève de la compétence des autorités de la Polynésie française.
Dans ces conditions, seules les dispositions d'une loi organique pourrait modifier cette répartition des compétences.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 127 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Supprimer le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Objet

L'usage des armes est une prérogative de la Police ou des personnels d'entreprises spécialisées comme c'est le cas actuellement.
Dans ces deux cas, les garanties de contrôle, de responsabilité et de formation existent.
Par contre, il est inutile et dangereux de généraliser l'usage des armes pour les personnels des entreprises privés du secteur de la surveillance ou de la sécurité.
Ces personnels ne sont pas formés à l'usage des armes et n'ont pas vocation à remplacer les forces de Police.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 128 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 39

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Objet

Les palpations de sécurité sont une compétence exclusive de la Police.
L'extension de ce droit à des personnels d'entreprise privée participe au démantèlement de la Police.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 129

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 1ER

 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article engendre une globalisation du traitement de la sécurité dans le département, ce qui peut être contre productif et inefficace dans l'action de la police, qui a pour objectif de trier les situations en fonction de son niveau d'intervention.
Par ailleurs, le fait de soumettre sans distinction à l'autorité du Préfet des personnels de police syndiqués et des gendarmes ne possédant pas le droit syndical risque de conduire à des déséquilibres dans le traitement des personnels.






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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 130

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 3

 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les fonctionnaires de police nationale à la retraite soient appelés au titre de la réserve civile.
Ils souhaitent conserver le modèle déjà existant de réserve civile de la gendarmerie nationale sans l'étendre aux fonctionnaires de police, notamment en raison du régime de mise à la retraite différent dans la police nationale par rapport à celui de la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la qualification d'agents de police judiciaire soit donnée à ces retraités appelés au titre de la réserve civile.






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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 131

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 4

 

Rédiger comme suit cet article :
Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, après le mot : « indice », sont insérés les mots : « grave et concordant. »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la rédaction initiale de cet article et souhaitent renforcer le bien-fondé des contrôles d'identité.
En effet, si une simple raison plausible suffit à motiver un contrôle d'identité, il existe alors un danger que la raison plausible puisse être déduite de la personne même et donc un risque de discriminations envers les personnes contrôlées.






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(n° 30 , 36 )

N° 132

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 5

 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet une mise en œuvre plus large des possibilités de fouilles des véhicules prévues par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, lequel a déjà subi de récentes modifications (notamment avec la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001).






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(n° 30 , 36 )

N° 133

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 5

 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, après les mots :
armes et munitions
supprimer les mots :
, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une extension trop importante, et qui n'apparaît pas spécialement justifiée en matière de lutte contre le vol et le recel, de la possibilité donnée aux Officiers de police judiciaire de procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles de véhicules.






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(n° 30 , 36 )

N° 134

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 5

 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, après les mots :
vingt-quatre heures,
supprimer les mots :
, renouvelables sur décision expresse selon la même procédure,

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une extension dans le temps trop importante et qui ne serait pas définie expressément par la loi, de la possibilité donnée aux Officiers de police judiciaire de procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles de véhicules.






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(n° 30 , 36 )

N° 135

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 5

Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que, bien que le propriétaire du véhicule puisse demander un procès-verbal en cas de visite du véhicule, il ne sera généralement pas informé de ce droit. La loi doit donc imposer de dresser un procès-verbal des opérations de manière systématique.





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(n° 30 , 36 )

N° 136

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 5

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale :
« Les visites de véhicules ne peuvent avoir lieu dans les caravanes, maisons mobiles ou transportables ainsi que dans tous les véhicules spécialement aménagés et utilisés aux fins d'y habiter.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent l'exclusion des visites de véhicules servant au domicile doit être générale sauf à vider de leur sens les dispositions relatives aux perquisitions domiciliaires régies par les articles 56, 57, 58, 59 et 76 du code de procédure pénale.





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N° 137

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fouille des véhicules est une atteinte au droit et au respect de la vie privée. Le fait de présumer de la commission d'un crime ou d'un délit, même flagrant, ne doit pas pouvoir porter à ce principe.





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N° 138

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 6

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants faisant présumer

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le bien-fondé des fouilles de véhicules.
En effet, si une simple raison plausible suffit à motiver une fouille de véhicule, il existe alors un danger que la raison plausible puisse être déduite de la personne même et donc un risque de discrimination envers les personnes contrôlées.





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N° 139

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion d'atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens est trop vague pour autoriser des contrôles d'identité et des fouilles de véhicules, qui constituent des atteintes au respect de la vie privée.





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N° 140

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 9

Rédiger comme suit cet article :
Les services de police nationale et de gendarmerie peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux personnes majeures mises en examen ou entendues en qualité de témoin assisté par le juge d'instruction à l'occasion d'enquêtes relatives à des faits de crimes contre les personnes.
Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du Procureur de la République territorialement compétent qui peut demander leur rectification ou leur effacement, ou que soient ajoutées certaines informations prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa.
Les données personnelles relatives aux personnes mises en cause faisant l'objet de ces traitements sont effacées en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu devenue définitive.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment la durée de conservation et les modalités de mise à jour et d'effacement des données personnelles relatives aux personnes mises en examen ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, sans que cette durée ne puisse excéder la durée de prescription de l'action publique prévue à l'article 7 du code de procédure pénale.

Objet

Les auteurs de cet amendement soulignent tout d'abord que la notion de compte rendu d'enquête est absente du code de procédure pénale, les Officiers de police judiciaire dressant des procès-verbaux.
Par ailleurs, la notion de trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ne permet pas de donner un contour clair aux infractions susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé.
Enfin, la conservation des données sans limitation d'âge n'est pas conforme à l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant.





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N° 141

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une trop large extension des fichiers informatiques, notamment à des peines qui ne sont pas d'origine criminelle.
Par ailleurs, ces dispositions visent en particulier à stigmatiser et à criminaliser les personnes ayant des mandats sociaux électifs ou des responsabilités syndicales, qui ont pu commettre des infractions à l'occasion de ces activités syndicales.





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N° 142

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article sont en contradiction avec les mécanismes traditionnels de preuve de capacité par production du bulletin n° 2 du casier judiciaire.





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N° 143

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 14

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement – déjà fort réticents s'agissant de la généralisation des dispositifs fixes et permanents de contrôle et très sceptiques quant à leur efficacité et quant à l'usage qui peut en être fait – sont tout à fait opposés à l'emploi, même temporaire, de tels dispositifs à l'occasion des manifestations.





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N° 144

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants attestant ou faisant présumer

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'objectivité des critères selon lesquels une personne pourra ou non figurer dans un fichier d'empreintes génétiques.





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N° 145

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale :
Ces empreintes sont effacées en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu devenue définitive.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'effacement des empreintes génétiques doivent être prévues par la loi.





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N° 146

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 706-54 du code de procédure pénale.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'effacement des empreintes génétiques doivent être prévues par la loi.





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N° 147 rect.

6 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

Article 15

(Art. 706-55. du code de procédure pénale)

Supprimer les quatrième alinéa (3°), sixième alinéa (5°) et septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du fichier d'empreintes génétiques à d'autres infractions que celles concernant des faits criminels, tel que le prévoit actuellement l'article 70654 du code de procédure pénale.





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N° 148

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

Article 15

(Art. 706-56. du code de procédure pénale)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706-56 du code de procédure pénale.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le fait de sanctionner le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques constitue une atteinte au principe de la présomption d'innocence.





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N° 149

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de procéder à des prélèvements externes sur toute personne concernée par la procédure. Le champ d'application des prélèvements est ainsi bien trop étendu.
Ils s'opposent également à la sanction du refus de se soumettre aux opérations de prélèvement biologique, qui constitue, comme à l'article 15, une atteinte au principe de la présomption d'innocence.





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N° 150

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prolonge de deux années supplémentaires la période de validité de certaines dispositions censées lutter contre le terrorisme.
Il faut savoir, en outre, qu'en reportant cette échéance, on retarde de fait l'information du parlement qui doit être saisi par le gouvernement, avant cette date butoir, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.





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(n° 30 , 36 )

N° 151

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La carte de séjour temporaire prévue à la section I du chapitre II de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France peut être délivrée pour un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion, attestée notamment par la participation à un programme de réinsertion organisé par les services de l'Etat ou par une association figurant sur une liste établie chaque année par arrêté préfectoral dans le département concerné, et qui se propose, par son statut, d'aider les victimes.
Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle Elle est renouvelable à deux reprises dans les mêmes conditions et pour la même durée.
A l'expiration de ce délai, la carte de séjour temporaire peut être renouvelée si l'étranger apporte la preuve qu'il peut vivre de ses ressources propres.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à assurer aux étrangers victimes de l'esclavage moderne et notamment de la prostitution de pouvoir se réinsérer dans la société.





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(n° 30 , 36 )

N° 152

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 18

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement font valoir que le racolage en vue d'inciter autrui à des relations sexuelles est déjà prévu par le code pénal, à l'article R. 625-8, et il est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Par ailleurs, la tenue vestimentaire et l'attitude ne permettent pas d'établir de manière objective l'élément matériel nécessaire pour caractériser une infraction.





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(n° 30 , 36 )

N° 153

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 18

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-10-1 du code pénal, supprimer les mots :
y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la tenue vestimentaire ou l'attitude d'une personne ne constituent pas des critères objectifs et ne permettent pas d'établir des éléments matériels nécessaires pour caractériser une infraction.





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N° 154

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 19

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette peine correspond à une peine collective, ce qui est contraire au principe de personnalisation des peines.
Par ailleurs, cet article amène à une rupture d'égalité entre les maires. D'une part, ceux de communes de plus de 5000 habitants, soumis à la loi BESSON et pouvant donc bénéficier de la justice pénale, d'autre part, ceux de communes de moins de 5000 habitants et bénéficiant uniquement de la justice civile.





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N° 155

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 20

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433-3 du code pénal, après les mots :
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
insérer les mots :
lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer ces éléments caractérisant la menace et déjà présents dans l'article 433-3 du code pénal afin de ne pas définir celle-ci de manière subjective et arbitraire.





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N° 156

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 21

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que sanctionner les personnes, et plus spécifiquement les jeunes, se rassemblant dans les halls d'immeubles, n'est pas la solution adaptée à ce qui correspond le plus souvent à une détresse sociale.






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N° 157

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 22

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitation de la mendicité introduite dans le code pénal par cet article existe déjà dans notre code pénal. En effet, sont déjà punissables le fait de provoquer un mineur à la mendicité (Art. 227-20 du code pénal) ainsi que le fiat de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail (Art. 225-14 du code pénal).






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N° 158

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 23

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la demande de fonds sous contrainte existe déjà sous la forme de l'extorsion. Celle-ci est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte notamment la remise de fonds, de valeurs ou de biens quelconques. (art. L. 312-1 du code pénal).





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N° 159 rect.

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 160

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 24

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces établissements ne constituent pas en eux-mêmes une cause d'insécurité.
Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la salubrité sont constatées, le maire ou le préfet peuvent déjà agir en utilisant leurs pouvoirs de police.





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(n° 30 , 36 )

N° 161

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 25

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces établissements ne constituent pas en eux-mêmes une cause d'insécurité.
Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la salubrité sont constatées, le maire ou le préfet peuvent déjà agir en utilisant leurs pouvoirs de police.





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N° 162

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 131-30, 213-2, 221-11, 222-48, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 422-4, 431-8, 431-12, 431-19, 434-46, 435-5, 441-11, 442-42, 443-7, 444-8 du code pénal sont abrogés.
Les articles L. 362-5 et L. 364-9 du code du travail sont abrogés.
L'article 8-1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
Le II de l'article 18 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la peine d'interdiction du territoire qui revient à punir une personne deux fois pour un même délit au seul motif qu'elle n'est pas de nationalité française.





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(n° 30 , 36 )

N° 163 rect.

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 29

I. Au début de la première phrase de cet article, supprimer les mots :
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public,
II. Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée
par les mots :
Un titre de séjour peut être délivré
III. Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
Cette autorisation peut être renouvelée
par les mots :
Un titre de séjour peut être renouvelé

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est à l'autorité judiciaire de décider si une carte de séjour temporaire ou une carte de résident doit être délivrée à la personne étrangère.
En effet, il ne doit pas être nécessaire d'attendre une condamnation définitive de la personne accusée de proxénétisme pour délivrer une carte de résident à la personne étrangère.
Enfin, la notion de menace à l'ordre public est une notion vague et permettrait de refuser un titre de séjour à une personne étrangère de manière trop arbitraire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 30 , 36 )

N° 164

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 39

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité donnée aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, de procéder à des fouilles et à des palpations de sécurité. Il en est de même s'agissant de la faculté accordée aux stadiers de procéder à des palpations de sécurité.





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(n° 30 , 36 )

N° 165

4 novembre 2002
 

Question préalable

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERMAZ

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

 

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour la sécurité intérieure (n° 30, 2002-2003).

Objet

 

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'est pas acceptable que sous couvert de renforcer la sécurité publique, le Gouvernement adopte des mesures qui fragilisent les garanties judiciaires et stigmatisent des catégories de la population. Cette politique est contre-productive ; elle accentuera l'exclusion et remettra en cause la cohésion sociale.
Lutter contre l'insécurité, c'est d'abord mieux prévenir, c'est-à-dire intervenir le plus tôt possible en amont dès que se manifestent des comportements déviants ou violents, et si nécessaire, faire en sorte que la société réponde de manière ferme à tout acte de transgression à la loi. Or, aux mesures de prévention et d'éducation (emplois jeunes ou aides-éducateurs non renouvelés) le Gouvernement veut substituer, de plus en plus, une législation fondée sur le soupçon et la répression.






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(n° 30 , 36 )

N° 166

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article reformule la nature du lien qui autorise les forces de police ou de gendarmerie à entreprendre le contrôle d'identité. L'article 78-2 du code de procédure pénale exige l'existence d'« un indice faisant présumer » que la personne a commis, tenté de commettre, se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles ou encore qu'elle fait l'objet de recherches. Ainsi un seul indice suffit à justifier le contrôle de la force publique.






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(n° 30 , 36 )

N° 167

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 5

 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, après les mots :
qui ne peut excéder  24 heures, renouvelables sur décision expresse
insérer les mots :
et motivée

Objet

 

L'article 5 du projet de loi étend la faculté conférée aux policiers et aux gendarmes de procéder à la visite de véhicules en pérennisant le dispositif introduit dans la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2002. En effet, aux actes de terrorisme, infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, il ajoute les infractions  de vol et de recel.
Parallèlement, cet article  apporte une précision  sur la durée de l'application de la mesure autorisant la visite de véhicule sous le contrôle d'un magistrat : la période de temps que le magistrat détermine ne peut excéder 24 heures renouvelables sur décision expresse.
Cet amendement se propose, dans l'esprit de la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, d'encadrer davantage la durée d'application de la mesure en demandant que la période de temps que le magistrat détermine, et qui ne peut excéder 24 heures renouvelables, soit décidée non seulement sur décision expresse mais également motivée. Cette précision permettra de renforcer les garanties  pour les libertés individuelles comme le fait le fait le Gouvernement lorsqu'il exclut du champ de cette disposition  les véhicules à usage d'habitation.






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(n° 30 , 36 )

N° 168

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 6

 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices faisant présumer

Objet

 

Chaque texte de droit, aussi fondamental soit-il, dispose de son autonomie sémantique propre et d'une charge contextuelle qui lui est spécifique. Dans ces conditions la référence systématique à une formulation relative à la notion de raisons plausibles telle qu'elle est inscrite dans la convention du 4 novembre 1950 parait inappropriée. On aurait pu comprendre ce souci d'harmonisation s'il existait  un code de procédure pénal européen. La notion d'indice est propre au droit français et la jurisprudence en a détaillé la nature et les caractéristiques. Il convient de s'y tenir.






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(n° 30 , 36 )

N° 169 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 6

 

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
des alinéas 2, 3 et 5
par les mots :
des alinéas 2 à 4

Objet

 

L'article 6 étend les possibilités de visite des véhicules, vise particulièrement les situations de flagrance.
Les garanties  apportées par l'article 5 (relatif à l'autorisation de la visite des véhicules  concernant la recherche des infractions à caractère terroriste, à la législation sur les armes, sur les stupéfiant, de vol et de recel) s'appliquent partiellement pour l'application de l'article 6.
Ainsi, la mise en œuvre de la visite du véhicule par le procureur de la République n'est plus requise. Subsistent, le temps de visite limité et l'établissement du procès verbal adressé au procureur de la République.
En revanche, les véhicules d'habitations ne sont plus sanctuarisés et entrent dans le champ d'application du dispositif de l'article 6, en méconnaissance du respect des dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. Cette réserve est totalement injustifiée.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à réintroduire la protection  domiciliaire qui s'applique aux caravanes, roulottes, maisons mobiles ou aux véhicules spécialement aménagés pour le séjour.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 30 , 36 )

N° 170

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article ouvre la possibilité aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale de mettre en œuvre des fichiers de traitement de données personnelles. Les personnes – « sans limitation d'âge », précise le texte - peuvent être inscrites dès lors que sont réunis à leur encontre, lors de l'enquête, des indices ou des éléments faisant présumer leur participation à la commission des faits. Au motif de vouloir accélérer les enquêtes judiciaires, cet article met en place un véritable fichier de suspects dont la nature est contraire au principe même du respect de la présomption d'innocence.






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(n° 30 , 36 )

N° 171 rect.

14 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Rédiger comme suit cet article :
Le procureur de la République territorialement compétent peut mettre en œuvre des applications automatisées constituées d'informations nominatives recueillies dans les comptes rendus d'enquête rédigés à partir des procédures judiciaires concernant tout crime, délit, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Il peut, à tout moment, procéder à la rectification ou à l'effacement de chacune de ces informations nominatives ou à l'ajout d'autres informations prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa.
Les traitements automatisés mentionnés au premier alinéa  ne peuvent contenir des informations que sur les personnes, âgées treize ans au moins, à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission des faits, objet de l'enquête.
Les données personnelles relatives aux personnes mises en cause faisant l'objet de ces traitements sont effacées en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article pour chacune des applications automatisées constituées d'informations nominatives. Il précise notamment la liste des infractions susceptibles de donner lieu à enregistrement ; il prévoit la durée de conservation et les modalités de mise à jour ou d'effacement des données personnelles ; il détermine, en tenant compte des exigences du secret de l'instruction et des nécessités de l'ordre public, les personnes qui ont accès à l'information ; il précise les conditions dans lesquelles les informations peuvent être communiquées dans le cadre de missions de police de sécurité et celles dans lesquelles toute personne identifiée dans les fichiers y a accès et peut demander une ou des rectifications, ou s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant  soient conservées dans le fichier.

Objet

 

Cet amendement réécrit l'article 9 du projet de loi qui permet aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale de mettre en œuvre des fichiers de traitement de données personnelles. Cette nouvelle rédaction vise à renforcer les garanties relatives à l'application de ces dispositifs informatisés tant dans leur contenu que dans leur usage.
Elle prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.
La liste des procédures judiciaires donnant lieu à un compte rendu d'enquête à partir desquelles les informations nominatives sont susceptibles d'être recueillies est limitée aux crimes et délits.
La disposition relative à la mise à jour de ces fichiers est également précisée et en raison de son importance, se trouve placée dorénavant au deuxième alinéa de l'article 9.
Elle fixe une limite d'âge des personnes susceptibles d'êtres inscrites dans ces fichiers.
Enfin, dans le but d'assurer le respect de la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés, elle prévoit que le décret d'application de ces mesures soit pris après avis conforme de la Commission nationale informatique et libertés.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 172 rect.

5 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n°3 :
Les traitements mentionnés au I du présent article ne peuvent contenir des informations que sur les personnes, âgées de treize ans au moins, à l'encontre desquelles il existe des indices ou des éléments graves ou concordants attestant qu'elles aient participé, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.

Objet

La commission nationale de l'informatique et des libertés n'ayant pas été saisie pour examiner en particulier les dispositions des articles 9 à 14, regroupés sous le chapitre III  intitulé « Dispositions relatives aux traitements automatisés de données «  et des dispositions de l'article 15, rassemblées dans un chapitre IV «  dispositions relatives aux  moyens de police technique et scientifique », il convient de se référer à l'avis de la commission rendu le 19 décembre 2000 sur le STIC et repris à l'article 2 du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001.
Il s'agit d'éviter la mise en place d'un fichier de suspects et de veiller à ce que ne s'instaure une législation fondée sur le soupçon. Dans ces conditions, les termes « faisant présumer » ou « rendant vraisemblables » ne doivent pas être retenus





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 173

4 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n°3 remplacer les mots :
sans limitation d'âge,
par les mots :
âgées de treize ans au moins,

Objet

La possibilité reconnue d'enregistrer des informations sur les personnes sans limitation d'âge est en discordance avec les dispositions du code pénal relatives à la responsabilité des mineurs, et en particulier avec l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (modifiées par la récente loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice).





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 174

4 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C
G  
Retiré

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Après l'avant-dernier alinéa (2°) du IV du texte proposé par l'amendement n°3 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Seules celles des informations figurant dans les traitements de données personnelles qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure. 

Objet

La commission nationale de l'informatique et des libertés n'ayant pas été saisie pour examiner en particulier les dispositions des articles 9 à 14, regroupés sous le chapitre III  intitulé « Dispositions relatives aux traitements automatisés de données «  et des dispositions de l'article 15, rassemblées dans un chapitre IV «  dispositions relatives aux  moyens de police technique et scientifique », il convient de se référer  aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 juillet 2001 relatif à la création du STIC pour lequel la commission a donné un avis.
Cet article prend soin de préciser que "seules celles des informations enregistrées dans le STIC qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure".  En effet, Il ne faudrait pas que dans des dossiers de procédure pénale on découvre  des fiches sans rapport avec les affaires pour lesquelles le prévenu est suivi.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 175

4 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Compléter in fine la première phrase du V du texte proposé par l'amendement n°3 par les mots :
, pour chacune des applications automatisées d'informations nominatives.

Objet

Au regard des principes généraux de la protection des données personnelles et en particulier de la loi du 6 janvier 1978, il convient de préciser que la référence faite au décret d'application de ces dispositifs s'applique non seulement après avis de la CNIL mais également que cet avis porte sur chacun des traitements automatisés d'informations nominatives.





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(n° 30 , 36 )

N° 176

4 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Dans la seconde phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 3, après les mots :
la liste des contraventions mentionnées au I
insérer les mots :
, les conditions dans lesquelles les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans les applications automatisées, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure

Objet

La commission nationale de l'informatique et des libertés n'ayant pas été saisie pour examiner en particulier les dispositions des articles 9 à 14, regroupés sous le chapitre III  intitulé « Dispositions relatives aux traitements automatisés de données «  et des dispositions de l'article 15, rassemblées dans un chapitre IV «  dispositions relatives aux  moyens de police technique et scientifique », il convient de se référer aux avis de la commission rendus sur le STIC et repris dans la rédaction de l'article 2 du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001.
Afin de permettre au procureur de la République d'exercer pleinement sa mission de contrôle, la CNIL avait exprimé le souhait, à maintes reprises, que les informations relatives aux personnes mises en cause et aux victimes, ainsi que la qualification des faits telles qu'enregistrées dans le fichier STIC soient systématiquement transmises à celui-ci en même temps que la procédure. Cette obligation figure aujourd'hui dans le décret STIC (article 2, 2ème alinéa). Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que cette recommandation sera reprise dans les mesures réglementaires d'application de l'article 9 du projet de loi.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 177

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 178

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 10

Rédiger comme suit cet article :
Le procureur de la République peut communiquer aux personnels des services de la police  et de la gendarmerie nationale désignés et spécialement habilités à cette effet, ainsi qu'aux personnels de l'Etat spécialement investis par la loi d'attribution de police judiciaire, pour l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 9 de la présente loi et détenus par chacun de ces services.
L'accès aux informations définies au premier alinéa est ouvert, dans le respect des droits des parties,  aux magistrats du Parquet et aux magistrats instructeurs.

Objet

Le croisement des fichiers va accroître considérablement le nombre de personnes susceptibles de consulter ces bases de données. Il convient d'être très attentif aux dangers que cela peut comporter. Il ne faudrait pas que ces fichiers deviennent une sorte de second casier judiciaire facilement accessible et moins fiable. S'il est important d'assurer la cohérence et l'efficacité des systèmes d'informations judiciaires, cette préoccupation doit s'accompagner du renforcement de certaines garanties, en particulier celle relative au  contrôle du procureur de la République.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 30 , 36 )

N° 179 rect.

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 12

Rédiger comme suit le début de cet article :
Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles peuvent, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat pris sur avis  de la commission nationale de l'informatique et des libertés, être transmises…

Objet

Le renforcement de la coopération internationale en matière de police judiciaire ne doit pas se réaliser au dépend du respect des garanties inscrites dans notre droit interne d'autant que l'article 12 précise que les organismes et services de police étrangers devront présenter, pour la protection des données personnelles des garanties équivalentes à celles du droit interne.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 180

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 13

Supprimer les quatre derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 9 du projet de loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 181

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 13

R emplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris sur avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés,  fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels les auteurs d'une enquête administrative peuvent demander au procureur de la République qu'il leur communique, sous sa responsabilité, des données personnelles mentionnées à l'article 9 de la loi n°   du  
« a) pour la sécurité intérieure, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation ;
« b) pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. »

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 9 du projet de loi, rendu d'autant plus nécessaire que la consultation d'informations personnelles traitées par les services de police judiciaire ou de gendarmerie à l'occasion d'enquêtes administratives est considérablement élargie et se trouve sans commune mesure avec l'objectif initial du dispositif - d'application temporaire - justifié par la lutte contre le terrorisme. En effet, l'accès à ces fichiers deviendrait un moyen de contrôle de l'entrée et du séjour sur le territoire français puisqu'il est dorénavant rendu possible lors de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et des demandes de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement restreint l'accès à ces fichiers pour la sécurité intérieure et pour l'exercice de missions ou d'interventions dont le déroulement comporte des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens et pour la sécurité des installations prioritaires de défense.





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(n° 30 , 36 )

N° 182 rect.

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. ESTIER, BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 13

Rédiger ainsi la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

Elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administratives désignés selon les mêmes procédures dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Objet

Amendement subsidiaire.
L'extension sensible des possibilités de consultation des fichiers de police judiciaire, telle qu'elle est prévue par l'actuel projet de loi, va entraîner l'extension des catégories de personnes autorisées à les consulter.
L'article 13, II, 4ème alinéa mentionne ainsi, outre « des agents  de la police et de la gendarmerie nationale spécialement habilités à cet effet », « des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures », dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui devrait fixer la liste des emplois et fonctions pour lesquels l'enquête administrative peut donner lieu à la consultation des fichiers de police judiciaire.
La commission nationale de l'informatique et des libertés n'ayant pas été saisie pour examiner en particulier les dispositions des articles 9 à 14, regroupés sous le chapitre III intitulé « Dispositions relatives aux traitements automatisés de données » et des dispositions de l'article 15, rassemblées dans un chapitre IV « dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique », il convient de s'assurer qu'une telle extension n'est pas contraire aux principes généraux de la protection des données personnelles et en particulier de la loi du 6 janvier 1978.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la CNIL soit également consultée sur le décret fixant les cas dans lesquels une enquête administrative peut conduire à consultation des fichiers.






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(n° 30 , 36 )

N° 183 rect.

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 14

Après le  premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositifs visés à l'alinéa précédent excluent tout procédé électronique permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés.

Objet

Cet amendement reprend  une condition émise par l'article 15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en date du 21 janvier 1995, afin d'exclure tout procédé de filature électronique de façon à préserver, dans toute la mesure du possible, la liberté d'aller et venir.
Rappelons que cet article prévoyait la possibilité de rendre obligatoire  l'installation  sur les véhicules et leurs équipements des dispositifs de sécurité ou leur marquage. Toutefois, il précise que cette obligation ne peut en aucun cas s'appliquer à des dispositifs ou procédés permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés.





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(n° 30 , 36 )

N° 184 rect.

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 14

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Objet

L'article 14 vise à autoriser l'installation de dispositifs fixes et permanents de contrôle des données signalétiques des véhicules afin de mieux lutter contre le vol de véhicules, en permettant de repérer les véhicules volés inscrits au fichier des véhicules volés. Il  renvoie à un décret le soin notamment de préciser la durée de conservation des données relatives aux véhicules, qui présentent un caractère indirectement nominatif dès lors que des informations susceptibles d'identifier les propriétaires sont recueillies.
L'implantation de tels dispositifs ne doit pas porter atteinte au principe fondamental de la liberté  d'aller et venir. En particulier, la durée de conservation des données de localisation doit être limitée au stricte nécessaire. En conséquence, il conviendrait que la CNIL  soit consultée sur le texte d'application à venir.






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(n° 30 , 36 )

N° 185

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Dans la première phrase du deuxième alinéa  du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale,  remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices ou des éléments graves et concordants attestant

Objet

La référence systématique à une formulation relative à la notion de raisons plausibles telle qu'elle est inscrite dans la convention  du 4 novembre 1950 parait inappropriée. On aurait pu comprendre ce souci d'harmonisation s'il existait  un code de procédure pénal européen. La notion d'indice est propre au droit français et la jurisprudence en a détaillé la nature et les caractéristiques. Il convient de s'y tenir.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet le souci de ne pas changer la nature du fichier  national des empreintes génétiques telle que le propose l'article 15 du projet de loi. Non seulement, cet article étend considérablement la liste des infractions visées mais surtout,  il prévoit l'enregistrement d'office de personnes soupçonnées en plus de celles condamnées.





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(n° 30 , 36 )

N° 186

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Supprimer les deux dernières phrases du deuxième alinéa  du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale.

Objet

Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 15 pour l'article 706-54 du code de procédure pénale prévoient les conditions d'effacement des données, soit sur l'initiative du procureur de la République, soit  à la demande de l'intéressé lorsque leur conservation n'apparaît plus  nécessaire.
Cette procédure est non seulement  excessivement lourde, mais elle méconnaît le respect de la règle instituant un droit d'accès et de rectification pour les personnes inscrites.
Cet amendement propose  donc de  supprimer cette procédure. Un amendement suivant propose de renvoyer au décret d'application, pris après avis de la CNIL,  les conditions dans lesquelles les intéressés sont avisés  de ce que des empreintes génétiques  les concernant  figurent au fichier  et celles dans lesquelles ils peuvent  s'opposer à ce qu'elles y demeurent.





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(n° 30 , 36 )

N° 187 rect.

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. ESTIER, BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Après le deuxième alinéa  du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, le procureur de la République  ordonne l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause et relatives à l'affaire dont il s'agit.

Objet

Le projet de loi modifiant profondément la nature du fichier des empreintes génétiques, un tel changement appelle  des garanties nouvelles s'agissant particulièrement des règles d'effacement des informations. Cet amendement a pour objet de prévoir  les conditions d'effacement automatique  des données figurant dans le fichier des empreintes génétiques et relatives à une affaire donnée lorsque la procédure est close et l'intéressé mis hors de cause, que ce soit en cas de  relaxe, d'acquittement de classement sans suite et de non-lieu.






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(n° 30 , 36 )

N° 188 rect.

14 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Rédiger comme suit le dernier alinéa  du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale :
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis  de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles les intéressés sont avisés de ce que des empreintes génétiques les concernant figurent au fichier et celles dans lesquelles ils peuvent s'opposer à ce qu'elles y demeurent.

Objet

Amendement de coordination relatif à l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominative et pour lesquels il existe un droit d'accès et de rectification.





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(n° 30 , 36 )

N° 189

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-55. du code de procédure pénale)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale.

Objet

A l'origine, l'article 706-54 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles qui prévoit la création d'un fichier centralisant les empreintes génétiques des personnes condamnées pour des infractions sexuelles en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles.
La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a étendu le contenu de ce fichier à d'autres infractions très graves dont la liste figure à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Ainsi ce fichier comprend non seulement les infractions sexuelles, mais également les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 du code pénal, les crimes de vol, d'extorsion et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 311-7 à 311-11, 312-3 à 312-7 et 322-10 du code pénal et les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal.
En étendant considérablement le champ d'application du fichier national des empreintes génétiques à d'autres catégories de personnes – des suspects ! - et d'infractions, l'article 15 du projet de loi vient bouleverser l'économie actuelle du dispositif qui repose sur l'équilibre entre le respect des garanties fondamentales et la nécessité d'utiliser davantage les techniques scientifiques susceptibles d'améliorer l'efficacité des enquêtes pénales.





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(n° 30 , 36 )

N° 190 rect.

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 16

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale, :
Le procureur de la République ou, sur son autorisation, l'officier de police judiciaire peut faire procéder

Objet

Amendement de coordination.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 191

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 16

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale, après les mots :
aux opérations de prélèvement ordonnées
insérer les mots :
par le procureur de la République ou, sur son autorisation,

Objet

Amendement de coordination.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 192

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 16

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 154-1 du code de procédure pénale, après les mots :
commission rogatoire,
insérer les mots :
le procureur de la République ou, sur son autorisation,

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 30 , 36 )

N° 193 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 225-4 du code pénal une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« De la traite des êtres humains
«Art. 225-4-1. - La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin, soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.
«La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.
«Art. 225-4-2. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1.500.000 € d'amende lorsqu'elle est commise :
«1° A l'égard d'un mineur;
«2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;
«3° A l'égard de plusieurs personnes;
«4° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République;
«5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications;
«6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente;
«7° Avec l'emploi de contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives;
«8° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l'infraction prévue à l'article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
«9° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public.
«Art. 225-4-3. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
«Art. 225-4-4. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4.500.000 € d'amende.
«Art. 225-4-5. - Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.
«Art. 225-4-6. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont :
«1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
«2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
«Art. 225-4-7. - La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.»

Objet

Cet amendement, reprenant les dispositions de la Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes d'esclavage aujourd'hui, adoptées par l'Assemblée Nationale le 24 février dernier, a pour objet d'insérer dans le chapitre V du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes à la dignité des personnes.
Une nouvelle section 1 bis relative à la traite des êtres humains qui comprendrait les article 225-4-1 à 225-4-7 nouveaux est ainsi créée.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 30 , 36 )

N° 194 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 225-20 du code pénal, les mots : « les sections 2  et 2 bis » sont remplacés par les mots : « les sections 1 bis, 2 et 2 bis ».
II. - Dans l'article 225-21 du même code, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 bis ».

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux juridictions de prononcer à l'encontre des personnes physiques auteurs de crime ou de délit de traite des êtres humains, les sanctions complémentaires prévues par les articles 225-20 et 225-21 du code pénal relatifs au proxénétisme et au recours à la prostitution d'un mineur. A cet effet, il insère la référence à la section 1 bis, créé dans notre amendement précédent.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 195 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 225-24 du code pénal, un article 225-25 ainsi rédigé :
« Art. 225-25. - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'insérer un article 225-25 nouveau au sein du code pénal, tendant à autoriser, au titre des peines complémentaires, la confiscation de tout ou partie des biens des auteurs des infractions de traite et de proxénétisme.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 196 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 225-13 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende ».

Objet

Cet amendement a pour objet de remplacer la définition d'abus de vulnérabilité ou de la situation de dépendance par celle de « particulière vulnérabilité » ou « d'état de dépendance » dès lors que ces éléments, sont « apparents ou connus de l'auteur » afin de les rendre plus effectifs.
Par ailleurs, cet amendement propose d'augmenter le quantum des peines encourues par les auteurs, du délit prévu à l'article 225-13.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 197 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 225-14 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende ».

Objet

Amendement de coordination après les dispositions proposées  à l'amendement précédent


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 198 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

 

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 225-15 du code pénal, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200.000 € d'amende ».
II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200.000 € d'amende.
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende. »

Objet

 

Cet amendement a pour objet d'aggraver les sanctions pénales encourues par les auteurs de délits de condition de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine prévus par les articles 225-14 et 225-15 du code pénal et commis à l'égard de plusieurs personnes et de définir de nouvelles circonstances aggravantes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 199 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

 

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 225-15 du code pénal, un article 225-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-15-1. - Pour l'application des dispositions des articles 225-13 et 225-14, sont notamment considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire national. »

Objet

 

Les investigations de la mission sur les différentes formes d'esclavages présidée par Christine Lazerges ont clairement établi que la majeure partie des victimes des délits prévus aux articles 225-13 et 225-14 du code pénal sont étrangères et souvent en situation irrégulière.
Or c'est leur situation de clandestinité qui les rend vulnérables et permet aux auteurs des délits de commettre leur forfait.
Cet amendement propose d'insérer dans le code pénal un article 225-15-1 qui prévoit que sont notamment considérées comme particulièrement vulnérables au sens des articles 225-13 et 225-14 les mineurs et les personnes victimes des faits décrits par ces articles « à leur arrivée sur le territoire national ».



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 200 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

 

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30, », il est inséré la référence : « 225-4-2, » et, après la référence : « 225-7, », il est inséré la référence : « 225-15, ».

Objet

 

Cet amendement a pour objet d'aménager les règles de prescription afin de prévoir que cette dernière ne commencera à courir, lorsqu'il s'agit de traite d'êtres humains impliquant des mineurs, qu'à partir de la majorité de ces derniers.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 201 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

 

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 706-30 du code de procédure pénale, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. »

Objet

 

L'article 706-30 du code de procédure pénale met en place une procédure de saisie conservatoire des biens des personnes mises en examen pour trafic de stupéfiant ou blanchiment.
Cet amendement, conformément à la logique de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, donne compétence au juge des libertés et de la détention et lui confère une compétence nationale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 202 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

 

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 706-36 du code de procédure pénale, un article 706-36-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-36-1. - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article 225-25 du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
« La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
« La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. »

Objet

 

Cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif de saisie conservatoire en matière de proxénétisme.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 203 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

 

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ».

Objet

 

L'article L. 611-1 du code du travail confie aux inspecteurs du travail la mission de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements relatives au régime du travail et de constater, avec les agents et les officiers de police judiciaire, les infractions à ces dispositions ainsi qu'à certaines infractions du code la sécurité sociale et celles visées au 3° de l'article 225-2 du code pénal relatif au principe de non discrimination dans le travail.
Cet amendement propose de les autoriser également à constater les infractions d'absence ou d'insuffisance de rémunération d'un travail et de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 204 rect. bis

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, MM. SUEUR, ESTIER

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 18

Supprimer cet article.

Objet

Nous nous opposons à la réintégration de la sanction du racolage passif supprimé par le nouveau code pénal, à la correctionnalisation de cette infraction ainsi qu'à celle du racolage actif. Nous nous opposons également à la pénalisation du délit de prostitués vulnérables.
La délégation aux droits des femmes du Sénat, dans les recommandations qu'elle a formulées sur cet article « constate d'ailleurs que si l'on s'en tient à la lettre du texte, les sanctions applicables au racolage peuvent frapper aussi bien l'acheteur de services sexuels, que les personnes qui se livrent à la prostitution. Elle s'interroge, à propos de la référence introduite dans le code pénal à une dimension vestimentaire du racolage, sur les modalités permettant de manier cet outil juridique avec suffisamment de précaution pour prévenir tout risque d'arbitraire ou d'atteinte aux droits des femmes ».


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 205 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 18

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-10-1 du code pénal, après les mots :
par tout moyen
supprimer les mots :
, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer le racolage passif.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 206 rect. bis

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. ESTIER, BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 18

Après les mots :
apparente ou connue de son auteur due à
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal :
son état psychique

Objet

Amendement de repli tendant à limiter la pénalisation du client de prostitués vulnérables à celles ou ceux dont la vulnérabilité tient à un état psychique apparent ou connu de son auteur.
En effet, dans ce cas seulement et comme pour les mineurs, l'exercice de la prostitution n'est certainement pas libre et consenti.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 207

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 19

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal, remplacer les mots :
six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende
par les mots :
d'une contravention de 5ème classe

Objet

L'article 19 crée un article 322-4-1 du code pénal qui permet de sanctionner toute occupation non autorisée d'un terrain appartenant à autrui en prévoyant une peine de 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende ainsi que la saisie du véhicule lorsque l'installation s'est faite avec ce moyen.
Il prévoit également le prononcé de deux peines complémentaires : la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus et le cas échéant, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.
Ces sanctions sont excessives et inappropriées. Le principe même du droit pénal repose sur la faute individuelle. Dans une communauté qui regroupe un grand nombre de personnes, dont des enfants, sur quels critères un procureur va-t-il poursuivre une personne plutôt qu'une autre ? Il est à craindre que ce dernier rencontre la plus grande difficulté à identifier les personnes physiques pénalement responsables. Si l'occupation non autorisée d'un terrain appartenant à autrui doit être sanctionnée, la réponse juridique se doit de respecter le principe de proportionnalité. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de limiter la sanction à une contravention de 5e classe.





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(n° 30 , 36 )

N° 208

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 19

Supprimer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal.

Objet

La création de cette nouvelle incrimination prévue à l'article 19 du projet de loi est choquante en ce qu'elle vise quasi exclusivement les gens du voyage, bien que le gouvernement et le rapporteur s'en défendent.
De plus, en pratique, une telle mesure est inopérante.
En effet, outre la sanction de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, cette disposition est assortie d'une confiscation du véhicule, c'est-à-dire de leur lieu d'habitation ou de retrait du permis de conduire le véhicule permettant de tracter leur habitation. Sans leur domicile, et sans la possibilité de tracter leur véhicule comment rendra-t-on effective l'application d'une telle mesure ?
Le rapporteur n'est pas en reste puisqu'il propose également de préciser que l'ensemble des véhicules utilisés pour commettre l'infraction pourra faire l'objet d'une confiscation.
La réglementation en vigueur permet au maire d'interdire par arrêté le stationnement des caravanes sur le territoire de sa commune, dès lors que la commune satisfait aux obligations légales. De même, les procédures d'urgence en matière civile permettent parfaitement d'ordonner l'expulsion, en cas d'occupation illégale, dans des délais extrêmement brefs. La réponse réside ici essentiellement dans la volonté des autorités administratives d'exécuter des décisions de justice.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 209

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 20

Supprimer cet article.

Objet

Nous proposons la suppression de l'article 20 qui modifie l'article 433-3 du code pénal relatif aux menaces et actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique afin d'en étendre le champ d'application.
Le texte actuel nous paraît suffisamment protecteur.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 210

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 20

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, remplacer les mots :
deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
par les mots :
un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende

Objet

Amendement de repli tendant à ramener de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à 1 an et 15 000 € les peines les peines prévues pour les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique et de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende à 3 ans et 45 000 € lorsqu'il s'agit de menaces de morts ou de menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
La peine n'est pas proportionnée aux faits incriminés.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 211

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 20

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, remplacer les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
par les mots :
trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Objet

Amendement de repli tendant à ramener de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à 1 an et 15 000 € les peines les peines prévues pour les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique et de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende à 3 ans et 45 000 € lorsqu'il s'agit de menaces de morts ou de menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
La peine n'est pas proportionnée aux faits incriminés.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 212

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 20

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots :
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
insérer les mots :
d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupe d'immeubles
II - Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal.

Objet

Amendement de repli tendant à intégrer dans le corps de l'article 433-3 les gardiens assermentés d'immeubles ou de groupes d'immeubles et non de les mettre à part dans un alinéa différent.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 30 , 36 )

N° 213 rect.

5 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 20

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, remplacer les mots :
des enfants
par les mots :
des descendants en ligne directe

Objet

Amendement de repli tendant à étendre la protection prévu par cet article aux descendants en ligne directe visant ainsi non seulement les enfants mais également les petits-enfants.





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(n° 30 , 36 )

N° 214

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 21

Supprimer cet article.

Objet

Incontestablement, la lutte contre l'occupation indue des halls d'immeubles est une préoccupation pour les habitants de certaines communes. Sous la précédente législature, le gouvernement s'était donné les moyens législatifs pour répondre à ce phénomène et permettre effectivement la dispersion des rassemblements les plus ostentatoires et agressifs. Ainsi, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié et inséré des dispositions dans le code de la construction et de l'habitation permettant de rendre effective la dispersion des rassemblements.
L'article 21 est critiquable à deux titres. D'une part, par souci d'affichage médiatique, il concourt à l'inflation législative en ajoutant un cran supplémentaire dans la lutte contre les rassemblements ou stationnements de personnes dans les halls, cages d'escalier ou parties communes d'immeubles alors que les dispositions en vigueur n'ont même pas eu le temps de faire leur preuve sur le terrain. D'autre part, la peine (deux mois de prison et 3 750 € d'amendement) n'est pas proportionnée aux faits incriminés dès lors qu'en plus des voies de fait ou de la menace, est comprise l'entrave. La création de ce délit est une fuite en avant car ne seront concernés essentiellement que des mineurs et des jeunes qui se réunissent au pied d'un immeuble.  En cas de voie de fait ou de menaces, la sanction est nécessaire. Mais il faudrait également s'interroger sur les raisons pour lesquelles les jeunes qui occupent les parties communes d'immeubles sont désœuvrés et s'installent ici non dans des locaux mieux adaptés et plus accueillants.





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(n° 30 , 36 )

N° 215

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 23

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, les dispositions actuellement en vigueur (extorsion de fonds, animaux dangereux…) permettent de sanctionner les comportements visés.





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(n° 30 , 36 )

N° 216

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Supprimer cet article.

Objet

Jusqu'à présent, la vente à emporter n'avait fait parler d'elle qu'en raison du fait qu'elle bénéficie du taux fiscal réduit de TVA à 5,5 % contrairement à la restauration traditionnelle ou en libre-service qui, elle se voit appliquer le taux de 19,6 %.
Cette disposition qui tend à lutter contre les nuisances provoquées par les établissement de vente d'aliments préparés sur place et à emporter est inappropriée car elle confond les causes et les conséquences d'une situation qui n'est pas le fait de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement. En effet, la gêne dont se plaindraient les riverains de telles exploitations est liée directement à des problèmes de voiries, au rythme de vie, au choix culinaires ou au comportement jovial de la clientèle.
Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi transmise au Parlement, : « ces établissements attirent, notamment en fin de semaine, une clientèle souvent bruyante, extérieure au quartier… outre les nuisances sonores,  (avertisseurs, musique…) et les difficultés de stationnement (double-file, encombrement des couloirs de circulation) provoquées par les attroupement autour de ces établissements, les riverains se plaignent du climat d'insécurité généré par ce phénomène, ainsi que des atteintes  à la propreté de la voie publique ».
Les mesures de police actuelles qui peuvent sanctionner par l'amende prévue pour les contravention de première classe les établissements qui causent un trouble à l'ordre, la santé ou la moralité publics, sont suffisantes pour lutter contre un « climat d'insécurité » et répondre ainsi aux besoins de tranquillité et de propreté des habitants des quartiers concernés.





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(n° 30 , 36 )

N° 217

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2215-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au consommateur
insérer les mots :
non détenteur d'un droit de place

Objet

La lutte contre les nuisances provoquées par les établissements de vente d'aliments préparés sur place et à emporter  doit viser en priorité ceux dont le propriétaire ou l'exploitant ne dispose pas d'une autorisation d'installation et de vente.





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(n° 30 , 36 )

N° 218

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 25

Supprimer cet article.

Objet

Comme l'article 24 du projet de loi, cette disposition qui tend à lutter contre les nuisances provoquées par les établissement de vente d'aliments préparés sur place et à emporter est inappropriée car elle confond les causes et les conséquences d'une situation qui n'est pas le fait de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement. En effet, la gêne dont se plaindraient les riverains de telles exploitations est liée directement à des problèmes de voiries, au rythme de vie, au choix culinaires ou au comportement jovial de la clientèle.
Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi transmise au Parlement, : « ces établissements attirent, notamment en fin de semaine, une clientèle souvent bruyante, extérieure au quartier… outre les nuisances sonores,  (avertisseurs, musique…) et les difficultés de stationnement (double-file, encombrement des couloirs de circulation) provoquées par les attroupement autour de ces établissements, les riverains se plaignent du climat d'insécurité généré par ce phénomène, ainsi que des atteintes  à la propreté de la voie publique ».
Les mesures de police actuelles qui  peuvent sanctionner par l'amende prévue pour les contravention de première classe  les établissements  qui causent un trouble  à l'ordre, la santé ou la moralité publics, sont suffisantes pour lutter contre un « climat d'insécurité » et répondre ainsi aux besoins de tranquillité et de propreté des habitants des quartiers concernés.





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(n° 30 , 36 )

N° 219

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 25

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au consommateur
insérer les mots 
non détenteur d'un droit de place

Objet

La lutte contre les nuisances provoquées par les établissements de vente d'aliments préparés sur place et à emporter doit viser en priorité ceux dont le propriétaire ou l'exploitant ne dispose pas d'une autorisation d'installation et de vente.





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(n° 30 , 36 )

N° 220

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 27

Rédiger ainsi le III de cet article :
III.- En tant que de besoin, la date et les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

L'article 27 prévoit que les opérateurs exploitant un réseau de communication ouvert au public ou fournissant des services de télécommunications sont tenus, dès le 1er janvier 2004 sur le territoire métropolitain et dès le 1er janvier 2005 outre-mer, de prendre toutes dispositions techniques pour rendre impossible, à l'exception des numéro d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services de communication à partir de terminaux mobiles identifiés qui leur auront été déclarés volés.
Sur la neutralisation des terminaux mobiles volés, une des orientations de la politique de sécurité intérieure inscrite dans le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure précise que « les discussions entamées avec les opérateurs  et les instructeurs n'ont pas permis en l'état d'aboutir à la mise en place des dispositifs techniques permettant de bloquer l'usage des téléphones volés ».
Préciser la date d'entrée en vigueur d'une telle mesure paraît incongrue.
En effet, soit, la possibilité de neutraliser les téléphones mobiles volés est techniquement possible dès aujourd'hui et dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur les raisons pour lesquelles elle n'est pas encore entrée en application à ce jour, alors que les trois opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom regroupés dans l'Association Française des Opérateurs ont pris la décision, en concertation avec les pouvoirs publics, de mettre en place une base de données commune répertoriant les numéros d'identité des terminaux volés ou perdus.
Soit cette possibilité n'est pas encore  techniquement réalisable et dans ces conditions, les dates du 1er janvier 2004 et 2005 deviennent aléatoires et leur inscription dans la loi injustifiée.
C'est la raison pour laquelle cet amendement renvoie au décret le soin de fixer non seulement les modalités d'application du dispositif de neutralisation des terminaux mobiles volés mais également d'en déterminer en tant que de besoin la date d'entrée en vigueur.





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N° 221

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 28

Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit de supprimer la possibilité donnée à l'autorité de police de retirer la carte de séjour temporaire à une personne qui en est titulaire et qui est justiciable de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité ou de demande de fonds sous contrainte. Les dispositions actuellement en vigueur permettent de répondre aux préoccupations exprimées par le Gouvernement pour justifier cet article.





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(n° 30 , 36 )

N° 222

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 28

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les références :
225-5 à 225-11
par les références :
225-5 à 225-10, 225-11

Objet

L'article 28 donne la possibilité à l'autorité administrative de retirer la carte de séjour temporaire à l'étranger justiciable de certaines infractions, proxénétisme, demande de fonds sous contrainte, exploitation de la mendicité. Par cet amendement, nous proposons d'exclure de cette liste le nouveau délit de racolage.





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(n° 30 , 36 )

N° 223

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 28

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
et 312-12-1

Objet

L'article 28 donne la possibilité à l'autorité administrative de retirer la carte de séjour temporaire à l'étranger justiciable de certaines infractions, proxénétisme, demande de fonds sous contrainte, exploitation de la mendicité. Par cet amendement, nous proposons d'exclure de cette liste le nouveau délit de demande de fonds sous contrainte.





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(n° 30 , 36 )

N° 224 rect.

8 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 29

Rédiger comme suit cet article :
I.- La carte de séjour temporaire prévue à la section 1 du chapitre II de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est délivrée, à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, à l'étranger qui dépose une plainte ou témoigne contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis à son encontre l'infraction visée à l'article 225-4-1 du code pénal. Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. A la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, elle est renouvelée jusqu'à l'aboutissement de la procédure consécutivement engagée.
La carte de résident prévue à la section 2 du chapitre II de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est délivrée à l'étranger dont le témoignage ou la plainte, déposés dans les conditions visées au premier alinéa, ont contribué à la condamnation de la personne mise en cause.
Si la procédure n'aboutit pas à la condamnation de la personne mise en cause, la carte de séjour temporaire de l'étranger ayant témoigné ou déposé une plainte dans les conditions visées au premier alinéa est renouvelable s'il justifie d'efforts d'insertion et apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources. Une carte de résident peut également lui être délivrée, sous les mêmes conditions, s'il justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les modalités d'intervention dans la procédure qu'il met en oeuvre d'associations qui se proposent par leurs statuts d'assister les victimes.

Objet

Amendement de repli tendant à remplacer les dispositions du projet de loi relatives au « repenti » par celles, plus complètes et plus protectrices adoptées dans la proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes d'esclavage aujourd'hui. L'amendement de la commission, s'il améliore le texte du projet de loi ne reprend toutefois pas les dispositions de la proposition de loi.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 225

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 31

 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-2 du décret du 18 avril 1939, remplacer les mots :
consulter les traitements automatisés de
par les mots :
demander au procureur de la République qu'il leur communique,  des

Objet

L'article 31 autorise la consultation des fichiers de police  judiciaire dans le cadre d'enquête administratives liées au contrôle des armes.
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 31 avec  l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.

 






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(n° 30 , 36 )

N° 226

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 31

Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-2 du décret du 18 avril 1939, remplacer  les mots :
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements
par les mots :
Il en est de même pour la consultation de ces traitements

Objet

L'article 31 autorise la consultation des fichiers de police  judiciaire dans le cadre d'enquête administratives liées au contrôle des armes.
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 31 avec  l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.





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(n° 30 , 36 )

N° 227

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 32

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 18 du décret du 18 avril 1939 par les mots :
pris sur la liste arrêtée par le procureur de la République prévue par l'article 493-1 du code civil

Objet

L'article 32 impose la production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes. Il prévoie également qu'un deuxième certificat délivré par un médecin psychiatre peut être demandé à toute personne suivant ou ayant suivi  un traitement psychiatrique dans un établissement de santé.
Afin de renforcer l'efficacité de cette procédure, dans l'intérêt des personnes intéressées et de la sécurité publique, cet amendement propose d'une part que  les médecins psychiatres habilités à procéder à l'examen  du demandeur soient inscrits sur la liste arrêtée par le procureur de la République telle qu'elle est prévue à l'article 493-1 du code civil et d'autre part, que le décret d'application organise les modalités d'information et  de contrôle par le préfet lorsque le demandeur a suivi  un traitement psychiatrique.





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(n° 30 , 36 )

N° 228 rect.

6 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 32

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 18 du décret du 18 avril 1939 par la phrase suivante :
Il prévoit également les conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier si la personne visée au premier alinéa est ou a été dans l'un des cas visés au deuxième alinéa. »

Objet

L'article 32 impose la production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes. Il prévoie également qu'un deuxième certificat délivré par un médecin psychiatre peut être demandé à toute personne suivant ou ayant suivi  un traitement psychiatrique dans un établissement de santé.
Afin de renforcer l'efficacité de cette procédure, dans l'intérêt des personnes intéressées et de la sécurité publique, cet amendement propose d'une part que  les médecins psychiatres habilités à procéder à l'examen  du demandeur soient inscrits sur la liste arrêtée par le procureur de la République telle qu'elle est prévue à l'article 493-1 du code civil et d'autre part, que le décret d'application organise les modalités d'information et  de contrôle par le préfet lorsque le demandeur a suivi  un traitement psychiatrique.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 229

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 34

A la fin  de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 28 du décret du 18 avril 1939, supprimer les mots :
, dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi n°    du    pour la sécurité intérieure

Objet

L'article 34 du projet de loi prévoit que les personnes  qui détiennent illégalement des armes et munitions ne seront pas poursuivies dès lors qu'elles les  remettent à l'autorité  publique, cette remise ne donnant lieu à aucune indemnisation. L'action publique sera prescrite à leur égard. 
Pour  justifier cette disposition, le gouvernement se fonde sur des faits divers récents qui ont  révélé que des armes dont la détention est interdite ou soumise à autorisation sont détenues par des personnes qui ne sont pas titulaires des titres requis. 
Pourtant ce dispositif n'est pas nouveau. Une procédure d'abandon à l'Etat a été mise en place par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2001 et pas seulement en raison d'une visée sécuritaire. Les conditions de détention d'armes par les particuliers étant devenues de plus en plus restrictives, au fil des années, leurs détenteurs souhaitent s'en dessaisir. De même, il est fréquent  que des personnes qui trouvent ou qui héritent d'armes ou de munitions ne veuillent pas ou ne puissent pas les conserver. C'est la raison pour laquelle l'abandon à l'Etat a été organisé notamment lorsque la vente de l'arme est aléatoire ou que son détenteur ne souhaite pas faire procéder à sa neutralisation. 
De plus, des initiatives ont été parfois prises localement par l'intermédiaire des services de police et de gendarmerie.
Cette mesure  d'intérêt public et qui a fait ses preuves à l'étranger ne doit pas être limitée dans le temps  ainsi que le prévoit l'article 34 et mérite de bénéficier aux détenteurs d'armes irréguliers  de bonne foi.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 230 rect.

6 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. Charles GAUTIER et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 1er. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, après les mots :
ayant pour objet la surveillance
insérer les mots :
humaine ou technologique

Objet

L'article 38 définit le champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, sans viser la part de plus en plus importante prise par les nouvelles technologies, en particulier la télé surveillance,  dans les activités de sécurité privée. Il s'agit, par cet amendement, d'inscrire dans la loi la référence à ces nouveaux modes de surveillance.






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(n° 30 , 36 )

N° 231

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Charles GAUTIER et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 1er. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

 

A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots :
ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
par les mots :
ou d' espaces privés recevant du public, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces espaces privés recevant du public ;

Objet

 

La notion d'immeuble est aujourd'hui floue ;  elle ne correspond plus à la réalité commerciale. Or la profession concernée par cette loi exerce principalement dans ces  nouveaux espaces, tels que les boutiques au sein d'une galerie commerciale.
On retrouve d'ailleurs cette notion d'espace externe aux bâtiments dans l'article 3 suivant. Cette notion d'espaces privées recevant du public permet de déterminer plus précisément le cadre géographique où l'agent de sécurité privée peut exercer ces fonctions.






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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 232

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Retiré

MM. Charles GAUTIER et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 4. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 par un alinéa ainsi rédigé:
« Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à leurs agents, d'obéir à tout ordre de la personne pour laquelle ils exercent leur activité qui revêt un caractère discriminatoire.

Objet

 

Cet alinéa permet de ne pas se retrancher derrière le donneur d'ordre pour le compte duquel l'agent de sécurité privée exerce, lorsque celui-ci impose des règles manifestement discriminantes, tant par rapport aux opinions politiques que religieuses ou raciales.






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(n° 30 , 36 )

N° 233

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 5. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

 

Dans le 5° du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
gérés par les autorités de police

Objet

 

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 38 (article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 30 , 36 )

N° 234

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 6. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

 

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
gérés par les autorités de police

Objet

 

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 38 (article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.






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(n° 30 , 36 )

N° 235

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. Charles GAUTIER et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

 

Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, par les mots :
nationale et municipale

Objet

 

La police municipale exerce aujourd'hui un rôle de plus en plus important dans la police de proximité.
De plus, ce sont souvent ces agents municipaux qui vérifient la conformité au regard des règlements municipaux des magasins qui emploient des agents de sécurité privée.
Il est évident qu'aucune confusion entre leur tenue et celle des agents de sécurité privée ne doit être possible.






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(n° 30 , 36 )

N° 236

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Charles GAUTIER et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 13. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

 

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires de police, les officiers de polices et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurant ce contrôle sont soumis, à la cessation de leur activité, par un délai de carence de 5 ans leur interdisant leur reclassement dans un établissement exerçant les activités définies au 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la présente loi.

Objet

 

L'article 9 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 reconnaît,  dans son deuxième alinéa, l'existence de ce que l'on pourrait qualifier de « pantouflage » d'anciens fonctionnaires de police et d'anciens militaires dans les entreprises de sécurité privée. Il convient de limiter le risque de confusion d'intérêts qu'une telle situation peut créer. C'est la raison pour laquelle cet amendement  prévoit d'instaurer un garde fou dans le but  de limiter  les passerelles entre les deux professions.






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(n° 30 , 36 )

N° 237

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 238

4 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 239

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un observatoire national de la délinquance est institué. Cet observatoire indépendant est chargé de rassembler et de synthétiser les données statistiques officielles des phénomènes de délinquance. Il consacre des études et énonce les recommandations qu'il juge appropriées pour améliorer les méthodes de collecte et de traitement de ces informations. Cet observatoire présente chaque année au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ce rapport est publié.

Objet

Dans le cadre de leur mission portant sur l'étude des statistiques de la délinquance et la création d'un observatoire national de la délinquance, MM. Robert Pandraud et Christophe Caresche, avaient recommandé la création d'un organisme, associant les administrations, les chercheurs et les intervenants dans le domaine de la prévention et de la sécurité. Cette nouvelle structure permettrait, à l'ensemble des acteurs de la politique de sécurité de parler le même langage, de partager les mêmes chiffres et de concevoir des actions communes fondées sur des analyses statistiques incontestables.





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(n° 30 , 36 )

N° 240

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

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ARTICLE 44

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat, remplacer les mots :
du ministre chargé de l'intérieur
par les mots :
du garde des sceaux

Objet

L'article 44 crée un article L. 69-2 au code des domaines de l'Etat afin d'offrir la possibilité aux services de police, des douanes ou aux unités de gendarmerie de bénéficier pour leur fonctionnement de certains objets saisis ou confisqués lors de procédures judiciaires.
Ces biens seront affectés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des domaines.
Cet article est la traduction législative de l'annonce faite dans la loi de programmation et d'orientions sur la sécurité intérieure inscrite dans la seconde partie de l'annexe I du rapport auquel renvoie l'article premier de la loi : « dans le but d'augmenter les moyens mis à disposition des services d'enquête et d'éviter le gaspillage des deniers de l'Etat, un cadre juridique permettant l'utilisation des biens saisis appartenant directement ou indirectement aux auteurs de certaines infractions sera mis en place sous le contrôle de l'autorité judiciaire qui pourra, en cas de condamnation définitive, attribuer définitivement l'objet saisi à l'administration qui a mené l'enquête ou, en cas de déclaration d'innocence, décider de procéder à la restitution et à l'indemnisation du propriétaire ».
On observera que le droit en vigueur permet l'aliénation, pendant le déroulement de la procédure, de certains biens saisis sur décision du juge d'instruction que la LOPSI précise que cette mise à disposition est réalisée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'arrêté ministériel est donc subordonné à la décision des juges qui pourront affecter les biens saisis. Par souci de cohérence, cet amendement prévoit de confier au ministre de la justice le soin de signer l'arrêté d'affectation.





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(n° 30 , 36 )

N° 241

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 44

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat par les mots :
si les biens sont de nature à les aider dans leurs tâches. »

Objet

On peut comprendre l'intérêt que représente l'attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués. Encore faudrait-il que cette procédure représente un réel intérêt et ne soit pas motivée seulement par souci d'économie, dans le but d'éviter le gaspillage des deniers de l'Etat. C'est la raison pour laquelle cet amendement précise que les biens mobiliers saisis doivent être de nature à profiter pleinement aux services pour lesquels ils sont destinés.





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(n° 30 , 36 )

N° 242

4 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 50

A la fin du IV de cet article, remplacer les mots :
 le 1er janvier 2005
par les mots :
dans l'année qui suit leur mise en application effective sur le territoire métropolitain.

Objet

L'article 27  du projet de loi prévoit que les opérateurs  exploitant un réseau de communication ouvert au public ou fournissant  des services de télécommunications sont tenus, dès le 1er janvier 2004 sur le territoire métropolitain et dès le 1er janvier 2005 outre-mer,  de prendre toutes dispositions techniques pour rendre impossible, à l'exception des numéro d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services de communication à partir de terminaux mobiles identifiés qui leur auront été déclarés volés.
Sur la neutralisation des terminaux mobiles volés, une des orientations de la politique de sécurité intérieure inscrite dans le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure précise que « les discussions entamées avec les opérateurs  et les instructeurs n'ont pas permis en l'état d'aboutir à la mise en place des dispositifs techniques permettant de bloquer l'usage des téléphones volés ».
Préciser la date d'entrée en vigueur d'une telle mesure paraît incongrue. 
En effet, soit, la possibilité de neutraliser les téléphones mobiles volés est techniquement possible dès aujourd'hui  et dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur les raisons pour lesquelles elle n'est pas encore entrée en application à ce jour, alors que les trois opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom regroupés dans  l'Association Française des Opérateurs ont pris la décision, en concertation avec les pouvoirs publics, de mettre en place une base de données commune répertoriant les numéros d'identité des terminaux volés ou perdus.
Soit cette possibilité n'est pas encore  techniquement réalisable et dans ces conditions, les dates du 1er janvier 2004 et 2005 deviennent aléatoires et leur inscription dans la loi injustifiée.
C'est la raison pour laquelle cet amendement lie l'entrée en vigueur des dispositions visées par l'article 50 à la date d'entrée en vigueur effective du dispositif de neutralisation des terminaux mobiles volés  sur le territoire métropolitain.





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(n° 30 , 36 )

N° 243 rect. ter

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Certains établissements sont réservés et sécurisés afin d'accueillir les  victimes de la traite des êtres humains. »


Objet

L'article 46 du décret du 15 juin 1946 énumère les personnes qui ne disposant pas de ressources suffisantes, peuvent, en application des articles 185 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale, bénéficier, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres de réadaptation sociale publics ou privés.
Notre amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait la mission d'information, que certains CHRS soient exclusivement réservés à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains et sécurisés à cet effet.
Par ailleurs, l'amendement propose, à l'instar de ce qui existe pour les enfants, de créer un défenseur des victimes d'exploitations sexuelles.






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(n° 30 , 36 )

N° 244 rect. bis

12 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 245 rect. bis

12 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 246 rect. ter

12 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 247 rect. bis

12 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 248 rect. bis

12 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 249 rect. bis

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. de MONTESQUIOU et OTHILY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le premier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »
II – Au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 213-5 du code pénal et 706-25-1 du code de procédure pénale ».

Objet

 

Depuis les attentats barbares et injustifiables commis à New-York et à Washington le 11 septembre 2001, l'ensemble de la population mondiale vit sous la menace permanente d'un attentat terroriste. Le récent attentat de Bali, en Indonésie, est venu tout récemment nous rappeler et nous confirmer que le terrorisme, désormais mondial, a franchi une nouvelle étape dans la barbarie et l'horreur. Aussi, l'ampleur de ces actes terroristes constitue-t-elle une menace pour la paix et la sécurité internationales tout autant que pour la tranquillité et la sécurité publiques de nos concitoyens. Il est donc indispensable que chaque Etat, individuellement et collectivement, se dote des instruments juridiques appropriés pour punir ces actes impardonnables. C'est pourquoi, notre pays doit encore améliorer son dispositif législatif afin qu'il soit à la mesure de la menace, en renforçant considérablement son caractère dissuasif, et ce en rendant les crimes terroristes imprescriptibles au même titre que les crimes contre l'humanité. Si l'imprescriptibilité des crimes terroristes est plus que légitime, il reste cependant à lui donner une existence juridique.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 250 rect. bis

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. de MONTESQUIOU et OTHILY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 132-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes en matière de terrorisme, le condamné exécute la totalité de sa peine, sans pouvoir requérir l'application des trois premiers alinéas. »

Objet

Depuis les attentats barbares et injustifiables commis à New-York et à Washington le 11 septembre 2001, l'ensemble de la population mondiale vit sous la menace permanente d'un attentat terroriste. Aussi, l'ampleur de ces actes terroristes constitue-t-elle une menace pour la paix et la sécurité internationales tout autant que pour la tranquillité et la sécurité publiques de nos concitoyens. Il est donc indispensable que chaque Etat, individuellement et collectivement, se dote des instruments juridiques appropriés pour punir ces actes impardonnables. C'est pourquoi, notre pays doit encore améliorer son dispositif législatif afin qu'il soit à la mesure de la menace, en renforçant considérablement son caractère dissuasif, et ce en rendant incompressibles les peines prononcées pour les crimes terroristes : aucune diminution de la peine ne doit être envisageable pour ces crimes.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 30 , 36 )

N° 251 rect.

5 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 252 rect. ter

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. de MONTESQUIOU et OTHILY

ARTICLE 19

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal, remplacer les mots :
de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
par les mots :
de douze mois d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.

Objet

La plupart des peines et des amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter de troubler l'ordre public, comme c'est le cas dans ce présent alinéa pour ceux qui s'installeraient, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain sans autorisation du propriétaire.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 253 rect.

5 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 254 rect. ter

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. de MONTESQUIOU et OTHILY

ARTICLE 21

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
par les mots :
de quatre mois d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.

Objet

Les peines et les amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter de troubler l'ordre public.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 255 rect. ter

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. de MONTESQUIOU et OTHILY

Article 22

(Art. 225-12-6. du code pénal)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-6 du code pénal, remplacer les mots :
de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
par les mots :
de vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de 750 000 €.

Objet

Les peines et les amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter d'exploiter la mendicité notamment à l'égard d'un mineur ou avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 256 rect. ter

12 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. de MONTESQUIOU et OTHILY

Article 22

(Art. 225-12-5.du code pénal)

A la fin du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, remplacer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
par les mots :
de dix ans d'emprisonnement et de 450 000 € d'amende.

Objet

Les peines et les amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter d'exploiter la mendicité.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 257 rect.

5 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 258 rect.

13 novembre 2002
 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour la sécurité intérieure (n° 30, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que le texte porte atteinte à certaines libertés publiques et individuelles garanties par la Constitution.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 259

5 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 48

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont hostiles à la pénalisation des rassemblements de jeunes gens dans les parties communes des immeubles collectifs qui appellent d'autres réponses que la répression, notamment en terme de lieux de vie à proposer à ces jeunes. Une telle disposition ne fait que stigmatiser les jeunes - et les quartiers populaires où ils vivent – qui pourront dorénavant être poursuivis s'ils sont au moins deux à stationner dans un hall d'immeuble.

Les auteurs notent, par ailleurs, que de nombreuses dispositions législatives autorisent l'action de la police dans de telles situations. L'inflation législative correspond à un effet d'affichage.






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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 260

5 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 17

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2003 et avant le 31 décembre 2005, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures. »

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir et de reconduire l'engagement pris par le Gouvernement à la demande du Parlement de présenter un rapport d'évaluation sur l'application des mesures adoptées dans la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne pour lutter contre le terrorisme.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 261

5 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé s'il ne lui a pas été proposé un moyen digne de subsistance et de logement.

Objet

Telle est la première phrase d'un amendement au projet de loi sur la sécurité intérieure proposé par l'Abbé Pierre et sept associations humanitaires (Emmaüs-France, Médecins du Monde, ATD-Quart Monde, la fédération de l'Entraide protestante, le Secours catholique, l'Armée du Salut et Droit au logement) et qui en résume l'esprit. La seconde phrase : « La responsabilité de l'Etat et des collectivités locales peut être engagée pour non-assistance à personne en situation d'exclusion ou dont la détresse financière est exploitée » ne saurait de toute évidence entrer dans le droit positif en dépit de son intention généreuse.
En réponse à cette proposition, le ministre de l'intérieur a déclaré : « L'abbé Pierre n'a pas été bien informé ... Il n'y a pas de mesures contre les mendiants », dans le projet de loi.
Nous sommes d'avis contraire et saisissons l'opportunité de l'examen de cet amendement pour en faire la démonstration.





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 262

6 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

A la fin du sixième alinéa  (3°) du  II  de cet article, remplacer les mots :
l'officier
par les mots :
d'un officier
 





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 263

6 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 610-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par les mots : « ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal ».





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(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 264

12 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 6

Dans le texte proposé par l'amendement n° 2 de la commission des Lois, remplacer les mots :
et 3
par les mots :
3 et 4

Objet

La visite des caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables lorsqu'elles sont utilisées comme résidence effective, ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
La distinction opérée entre un véhicule circulant, arrêté ou stationnant ne modifie en rien la nature domiciliaire de celui-ci.
Au surplus, un véhicule arrêté « dans des lieux accessibles au public » est le plus souvent un véhicule qui stationne.
Il convient donc de prévoir que les visites de véhicules prévues par le texte proposé pour l'article 78-2-3 nouveau du code de procédure pénale, amendé par la commission des lois,  ne pourront avoir lieu la nuit lorsqu'elles concernent un véhicule faisant office de domicile comme cela est prévu pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.





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(n° 30 , 36 )

N° 265

12 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Au début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 pour cet article, remplacer les mots :
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent
par les mots :
Le procureur de la République territorialement compétent peut

Objet

Les services de police nationale et de gendarmerie nationale mettent en œuvre depuis de nombreuses années des traitements automatisés d'informations destinés à faciliter l'exercice leur de missions de police judiciaire.
Le texte proposé par la commission des lois prévoit dans son paragraphe III que le traitement des opérations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander leur rectification, leur effacement ou qu'elles soient complétées par des mentions relatives au déroulement  de la procédure judiciaire, notamment en cas de requalification de l'infraction.
Rappelons que l'article 9 du projet de loi a précisément pour objet de donner une base législative aux fichiers de police judiciaire, appelée à encadrer à l'avenir les conditions de création des nouveaux fichiers.
Afin de réaffirmer cette nécessité de garantir  le contrôle de l'autorité judiciaire sur les fichiers de police judiciaire, il convient  d'inscrire dès le début du texte proposé par la commission des lois pour l'article 9 que la mise en œuvre des fichiers soit opérée par le procureur de la République territorialement compétent.





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(n° 30 , 36 )

N° 266

12 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 pour cet article, supprimer les mots :
, ainsi que les contraventions de la cinquième classe

Objet

Le texte proposé par la commission des lois pour l'article 9 reprend dans la liste des infractions donnant lieu aux procédures judiciaires et comptes-rendus d'enquête à partir desquels peuvent être recueillies des informations nominatives susceptibles d'alimenter les fichiers des services de police et de gendarmerie, les contraventions de cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat.

Cette nouvelle formulation revient sur la rédaction inscrite à l'article 9 du projet de loi qui vise pour les contraventions de 5e classe celles sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou un comportement en rapport avec une forme de délinquance organisée ou attentatoire à la dignité des personnes. Ainsi que l'observe le rapporteur, cette dernière formulation est trop imprécise : elle concerne en fait l'ensemble des contraventions de 5e classe d'autant plus qu'il n'est pas prévu que le décret d'application fixe la liste de ces contraventions.

Il nous paraît cependant souhaitable d'aller plus loin et de limiter les informations susceptibles d'être inscrites sur les fichiers aux infractions les plus graves à savoir les crimes et les délits.





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(n° 30 , 36 )

N° 267

12 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 pour cet article :
Il peut, à tout moment, procéder à la rectification ou à l'effacement de chacune de ces informations nominatives ou à l'ajout d'autres informations prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au paragraphe V.

Objet

Dans le texte du projet de loi comme dans celui proposé par le rapporteur pour l'article 9, au paragraphe III, il est prévu l'inscription dans la loi du principe de l'effacement des données ainsi que celui de leur rectification, sous le contrôle du procureur de la République. Bien entendu, nous y sommes favorables mais par souci de cohérence, il nous semble utile de l'énoncer clairement.
Poursuivant  la logique de la rédaction initiale que nous avons proposée pour l'article 9 du projet de loi, nous souhaitons réaffirmer la nécessité de garantir le contrôle de l'autorité judiciaire sur les fichiers de police judiciaire, notamment en ce qui concerne  l'effacement, la rectification ou l'ajout des données.
C'est pourquoi, il convient d'inscrire cette prérogative reconnue au magistrat dès le début du texte  proposé par la commission des lois pour l'article 9.






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(n° 30 , 36 )

N° 268 rect.

14 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

IA la fin de la seconde phrase du III du texte proposé par l'amendement n° 3 pour cet article, supprimer les mots :
si leur conservation n'est plus justifiée compte tenu de l'objet du fichier
II Compléter la seconde phrase du III du texte proposé par cet amendement par un membre de phrase ainsi rédigé:
sauf si la décision est fondée sur l'irresponsabilité de l'intéressé

Objet

En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause s'impose.





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(n° 30 , 36 )

N° 269

12 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n°3 pour cet article :

Le procureur de la République peut communiquer aux personnels des services de la police  et de la gendarmerie nationale désignés et spécialement habilités à cette effet, ainsi qu'aux personnels de l'Etat spécialement investis par la loi d'attributions de police judiciaire, pour l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnées au présent article et détenus par chacun de ces services.

Objet

Le texte proposé par le rapporteur pour l'article 9 du projet de loi mentionne la liste des personnes habilitées à accéder aux informations contenues dans les traitements automatisés qui figure à l'article 10.

Ce sous amendement a pour objet de reprendre au paragraphe V de l'amendement déposé par le rapporteur, la nouvelle rédaction que nous avons proposée pour l'article 10 du projet de loi.

Le croisement des fichiers va accroître considérablement le nombre de personnes susceptibles de consulter ces bases de données. Il convient d'être très attentif aux dangers que cela peut comporter. Il ne faudrait pas que ces fichiers deviennent une sorte de second casier judiciaire facilement accessible et moins fiable.





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(n° 30 , 36 )

N° 270

12 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n°3 pour cet article, par un alinéa ainsi rédigé :

L'accès aux informations définies au premier alinéa est ouvert, dans le respect des droits des parties,  aux magistrats du Parquet et aux magistrats instructeurs.

Objet

S'il est important d'assurer la cohérence et l'efficacité des systèmes d'informations judiciaires, cette préoccupation doit s'accompagner du renforcement de certaines garanties, en particulier celles relatives au  contrôle du procureur de la République, et au respect des droits des parties lorsque les informations sont consultées  par les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs.





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(n° 30 , 36 )

N° 271

12 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour le troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
un ou plusieurs indices faisant présumer

Objet

 

La notion d'indice est propre au droit français. La jurisprudence en a détaillé la nature et les caractéristiques, il convient de s'y tenir.






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(n° 30 , 36 )

N° 272 rect.

14 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-56. du code de procédure pénale)

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié pour l'article 706-56 du code de procédure pénale :
Le procureur de la République peut faire procéder, à l'égard …

 

Objet

C'est au procureur de la République qu'il revient d'ordonner ou d'autoriser un prélèvement biologique.





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N° 273

12 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 19

Supprimer le B de l'amendement n° 22.

Objet

Il s'agit d'être réaliste et pragmatique. La nouvelle incrimination est assortie d'une confiscation du véhicule, c'est à dire du lieu d'habitation des personnes visées par cet article ou du retrait du permis de conduire le véhicule permettant de tracter leur habitation. Sans leur domicile, et sans la possibilité de tracter leur véhicule comment rendra-t-on effective l'application d'une telle mesure ? 
Il convient donc de s'en tenir à la suppression  des trois derniers alinéas de l'article 322-4-1 du code pénal par l'article 19 du projet de loi, ainsi que le propose le A de l'amendement n°22 du rapporteur.

 






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(n° 30 , 36 )

N° 274

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, après les mots :
relevant du domaine de la sécurité ou de la défense,
insérer les mots :
soit les emplois privés relevant des domaines des jeux, paris et courses,

Objet

L'ensemble des personnels, dans les activités réglementées relatives aux jeux (casinos, cercles), doivent être agréés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En matière de paris et courses, un avis favorable de ce même ministère est requis pour que les personnels soient agréés.
Pour délivrer ces agréments ou avis, dans le cadre de l'enquête administrative, la consultation des traitements automatisés de données personnelles est nécessaire afin de garantir que le comportement de ces personnels n'est pas incompatible avec les fonctions envisagées.

 






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(n° 30 , 36 )

N° 275

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

traces génétiques

par les mots :

empreintes génétiques issues des traces biologiques

II. Dans l'antépénultième alinéa du même texte, remplacer les mots :

traces génétiques relevées

par les mots

empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

traces et

Objet

Ce ne sont pas les traces biologiques qui sont conservées dans le F.N.A.E.G. mais les empreintes génétiques issues de ces traces.





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N° 276

13 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. bis de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Dans le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié bis pour l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots :

commission contre cette personne

insérer les mots :

que celle-ci soit consentante ou non

 

Objet

La France est engagée dans un certain nombre d'instruments internationaux de lutte contre la traite des êtres humains dont la Convention des Nations-Unies du 2 décembre 1949 ou plus récemment encore le protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Aussi, il paraît nécessaire que l'introduction d'une incrimination de traite des êtres humains dans le code pénal s'opère en conformité avec ces textes internationaux ratifiés par la France.
Or, l'article 3 du Protocole dit de Palerme précise expressément que le consentement de la victime est sans effet sur la reconnaissance de l'incrimination pour traite de personnes.
Aussi, il importe qu'une précision identique soit effectuée dans le texte de l'article 225-4-1 du code pénal. Cette mention explicite du caractère inopérant du consentement est conforme à la position abolitionniste de la France et s'avère essentielle à l'heure ou certains lobbies européens tendent opposer les notions de prostitution libre et de prostitution forcée.






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(n° 30 , 36 )

N° 277

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-10-1 du code pénal, remplacer les mots :

sa tenue vestimentaire ou son attitude

par les mots :

une attitude même passive

 

Objet

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 278

13 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 19

I. Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article 322-15-1 du code pénal, après le mot :

véhicules

insérer le mot :

automobiles

II. A la fin du même alinéa, après le mot :

infraction

ajouter les mots :

à l'exception des véhicules destinés à l'habitation

 

Objet

 





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(n° 30 , 36 )

N° 279

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Compléter in fine le dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 225-12-6 du code pénal par les mots :

sans qu'elles constituent  une bande organisée

 

Objet

 





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(n° 30 , 36 )

N° 280

13 novembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 30 , 36 )

N° 281 rect.

13 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 30 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 30 pour l'article L. 32-5 du code des postes et télécommunications :
« Toutefois, l'officier de police judiciaire ....

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 30 , 36 )

N° 282

13 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 45

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

insérer les mots :

et du bataillon des marins-pompiers de Marseille


II. Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par les mots :

et aux volontaires civils de la sécurité civile


III. Dans le quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :

des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires

insérer les mots :

, des médecins civils de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des volontaires civils de la sécurité civile

 

Objet

 





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(n° 30 , 36 )

N° 283

13 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 19

Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II du B de l'amendement n° 22 pour l'article 322-15-1 du code pénal :
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction à l'exception des véhicules destinés à l'habitation et de ceux servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour. »

Objet

 

Le sous-amendement du Gouvernement proposé à cet article exclut à juste titre les véhicules destinés à l'habitation mais il convient aussi d'exclure les véhicules servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour.






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N° 284

13 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 22

(Article additionnel après Art. 225-12-6. du code pénal)

Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 pour insérer un article additionnel après l'article 255-12-6 du Code Pénal, remplacer les mots :
vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende
par
dix ans d'emprisonnement et de 1.500.000 euros d'amende

Objet

Adopter la circonstance aggravante de bande organisée tout en situant la sanction à la moitié de celle envisagée pour le proxénétisme aux mêmes caractéristiques, conformément au seuil fixé pour l'ensemble des peines applicables au nouveau délit d'exploitation de la mendicité.





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(n° 30 , 36 )

N° 285

14 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 9

Au début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
Les services de la politique nationale et de la gendarmerie peuvent
par les mots :
Le procureur de la République territorialement compétent peut

Objet

 

Les auteurs du sous-amendement entendent préciser que l'autorité judiciaire garde le contrôle sur le fichier de police judiciaire.






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N° 286

14 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 9

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié, supprimer les mots :
, ainsi que les contraventions de la cinquième classe

Objet

 

Les auteurs de ce sous-amendement estiment nécessaire d'exclure des information susceptibles d'être inscrites sur les fichiers les contraventions et de le réserver aux crimes et délits.






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N° 287 rect.

14 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 9

 

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié :
Les traitements mentionnés au I du présent article ne peuvent contenir des informations que sur les personnes âgées de treize ans au moins, à l'encontre desquelles il existe des indices ou des éléments graves ou concordant attestant qu'elles aient participé, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.

Objet

 

Par ce sous-amendement, les auteurs entendent éviter la mise en place d'un fichier de suspects. Le soupçon ne doit pas fonder une démarche législative.






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(n° 30 , 36 )

N° 288

14 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 9

 

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
sans limitation d'âge
par les mots :
âgées de treize ans au moins

Objet

 

Les auteurs de ce sous-amendement proposent d'exclure des fichiers concernés par cet article et par l'amendement n° 9 de la Commission, les mineurs de moins de treize ans.






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N° 289

14 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT

ARTICLE 9

Dans la première phrase du V du texte proposé par l'amendement 3 rect. pour cet article, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme

Objet

 





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N° 290 rect.

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 46

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le haut commissaire sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des provinces chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chacune des provinces de la Nouvelle-Calédonie.

Objet

L'amendement de M. CHARASSE (n° 72 rectifié bis), qui a été adopté par le Sénat, a pour objet de permettre au préfet de solliciter le concours des agents assurant la police de la chasse ou de la pêche. L'article 46 a pour objet de transposer l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Le présent amendement est donc un amendement de coordination à celui adopté concernant l'article 1er.
Concernant la Nouvelle-Calédonie, il propose de rajouter un deuxième alinéa au II de l'article 46 car la compétence en matière de chasse et de pêche maritime et fluviale relève non du territoire mais des provinces. Il est donc proposé, à l'instar de ce qui est prévu dans le premier alinéa, une convention que le haut commissaire peut conclure avec chacune des trois provinces.
Concernant la Polynésie française, la compétence en matière de chasse et de pêche maritime fluviale relève du territoire. Il est donc proposé de rajouter la mention de ces services dans le premier alinéa du III de l'article 46.
Enfin, il est nécessaire de transposer également l'amendement de M. CHARASSE au IV de l'article 46 concernant les îles Wallis-et-Futuna et Mayotte.





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N° 291

14 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53

 

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 282 du code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont passibles d'un emprisonnement maximum de six ans, les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation, portant sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique, ou commis en bande organisée. »

Objet

 

Cet amendement a pour objet de transposer dans le code des douanes applicable à Mayotte les dispositions de l'article additionnel après l'article 7 adopté par votre assemblée.






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(n° 30 , 36 )

N° 292

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 46

 

Au premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
et des services des affaires économiques du territoire
par les mots :
, des services des affaires économiques et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale du territoire

Objet

Cf. amendement n° 290 rectifié.





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(n° 30 , 36 )

N° 293

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 46

Compléter in fine le IV de cet article par les mots :
ainsi que de la chasse et de la pêche maritime et fluviale.

Objet

Cf. amendement n° 290 rectifié.





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(n° 30 , 36 )

N° 294 rect.

15 novembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 47

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à 20
par les mots :
à 17 octies, 19, 20 à 20 ter

Objet

 





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(n° 30 , 36 )

N° $numAmdt

8 novembre 2002
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

MM. KAROUTCHI et PEYRAT

ARTICLE 14


Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.