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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 51 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-10 du code de l'environnement, après les mots :
missions de service public
insérer les mots :
ainsi que celle des missions associatives mentionnées à l'article L. 421-5
missions de service public
insérer les mots :
ainsi que celle des missions associatives mentionnées à l'article L. 421-5
Objet
Il n'y a aucune raison a priori d'exclure du contrôle préfectoral les missions associatives des fédérations.