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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 253

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 3


Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 132-78 du code pénal par deux alinéas ainsi rédigés :
« 
Lorsque cette révélation a causé, même indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
« Lorsque cette révélation a causé, même indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.

Objet

Cet amendement propose un système de protection des repentis. Le projet de loi prévoit deux types de sanction à l'encontre des personnes qui auraient révélé l'identité des repentis entraînant, le cas échéant, la mort de l'intéressé. Il s'agit des mêmes sanctions que celles prévues en cas de révélation de l'identité de l'agent infiltré. Or, pour les repentis, rien n'est prévu pour protéger le conjoint et les enfants du repentis. D'autre part, le texte ne prévoit aucune sanction lorsque la révélation d'identité a causé des violences à l'encontre des repentis et de son entourage.
Cet amendement vise à combler ce vide juridique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).