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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 254 rect.

2 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 35 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 3


Remplacer la seconde phrase du sixième alinéa du A du texte de l'amendement n° 35 par deux phrases ainsi rédigés :
« 
Lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a causé, même indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs.

Objet

Ce sous-amendement complète l'amendement proposé par la commission des Lois en prévoyant des sanctions dans les cas où la révélations de l'identité d'emprunt a causé soit des violences sur cette personnes et sa famille soit la mort du repentis et de sa famille.