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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 284

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-73 du code de procédure pénale)


Après le 6° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis – Les délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du code pénal ; les délits prévus par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; les délits prévus par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; les délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; les délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; les délits prévus par le code des douanes ; les délits prévus par le code de l'urbanisme ; les délits prévus par le code de la consommation ; les délits prévus par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; délits prévus par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ; les délits prévus par la loi n° 83-828 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; les délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; les délits prévus par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; les délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; les délits prévus par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Objet

Amendement tendant à inclure dans l'énumération des infractions relevant de la procédure de grande criminalité  les infractions à caractère économique et financier.