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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 285

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-73 du code de procédure pénale)


Compléter in fine le 10° bis du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères sont exclues du champ d'application de cet article ;

Objet

Amendement tendant à préciser expressément que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant, en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères, ne peuvent entrer dans le champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévue au 4ème alinéa de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 et visé par l'article 706-73.