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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 287

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-75 du code de procédure pénale)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-75 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité
par les mots :
pour lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont été commises en bande organisée

Objet

Amendement de repli tendant à prévoir que le maintien d'une juridiction exceptionnelle ne peut se concevoir sur le fondement de critères aussi imprécis. Il est donc proposé de remplacer cette notion floue par celle plus précise de crimes ou de délits définis plus strictement.