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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 288

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-75 du code de procédure pénale)


Au début du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-75 du code de procédure pénale,
après le mot :
décret
insérer les mots :
pris en Conseil d'Etat.

Objet

S'agissant de la modification de la carte judiciaire, il convient de disposer des meilleures garanties.