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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 292

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-84 du code de procédure pénale)


Dans les avant-dernier et dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-84 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
, même indirectement,

Objet

Amendement tendant à supprimer une précision qui pourrait poser de grandes difficultés d'interprétation.