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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 293

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-87 du code de procédure pénale)


Rétablir le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-87 du code de procédure pénale, dans la rédaction suivante :
« Art. 706-87. – Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration.

Objet

Réintroduction d'un article figurant dans le projet de loi initial et supprimé par l'Assemblée nationale.