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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 294

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-88 du code de procédure pénale)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-88 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'extension de la garde à vue de 4 jours. Maintien du régime de droit commun.