Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 296 rect.

2 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-88 du code de procédure pénale)


Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé cet amendement pour l'article 706-88 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait l'objet d'une décision écrite et spécialement motivée.

Objet

 Amendement de repli tendant à prévoir que lorsque la prolongation a été accordée sans la présentation préalable de la personne, la décision du magistrat doit être écrite et spécialement motivée.