Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 297 rect.

2 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. 706-88 du code de procédure pénale)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, après les mots :
par l'article 63-4, à l'issue
insérer les mots :
de la trente sixième heure,

Objet

Le régime de garde à vue prévu pour les infractions relevant de l'article 706 - 73 est l'un des plus sévères, sa durée maximale étant de quatre-vingt seize heures. Or, plus les faits sont graves plus s'impose la nécessité de donner des garanties aux justiciables.