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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 298

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Article additionnel après Art. 706-88 du code de procédure pénale)


Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Dans le temps prévu pour cette garde à vue, la personne mise en cause est déférée devant un magistrat.

Objet

Le délai de garde à vue correspond au temps nécessaire pour déférer une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction devant un magistrat.
Si l'on admet que c'est pour une autre raison, il n'en reste pas moins que ce délai doit être maximum.
Cet amendement permet également d'être en conformité avec l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme  qui dispose que « toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge » et « que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales ».