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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 305

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2 BIS


I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322-6-1 du code pénal, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de 3 ans
et les mots :
15 000 €
par les mots :
45 000 €
II – Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et les mots :
45 000 €
par les mots :
75 000 €

Objet

Amendement tendant à augmenter les peines prévues par cet article pour la diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d'engins de destruction.