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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 311

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 4


Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code de procédure pénale, après les mots :
du fait de ses fonctions
insérer les mots :
participe à l'enquête

Objet

Amendement de repli.

La profession d'avocat rappelle que la violation du secret professionnel est déjà prévue dans l'article 226-13 du code pénal, et surtout que la notion de « fonctions » est trop large, et son interprétation risque donc de préjudicier de manière considérable les droits de la défense. Dans un souci de bonne instruction, il semble opportun de limiter cette disposition aux personnes qui concourent à l'enquête, directement concernées par cette mesure.