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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 312

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 4


Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code de procédure pénale après les mots :
du fait de ses fonctions
insérer les mots :
, sans préjudice des droits de la défense

Objet

Amendement de repli.
La violation du secret professionnel est déjà prévue dans l'article 226-13 du code pénal Les avocats sont plus particulièrement visés par l'article 226-3 du Code Pénal qui les oblige à respecter le secret professionnel dès lors que les informations qui sont portées à leur connaissance en leur qualité d'avocat désigné ou commis à la défense d'une personne le sont dans le cadre de l'information préalable ou de l'enquête. 
De plus  l'article 11 du code de procédure pénale dispose que «  sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure en cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ».
Enfin, l'incrimination créée par la nouvelle infraction apparaît peu compatible avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
En effet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 21 janvier 1999 considère que l'application à un journaliste du délit de recel de violation du secret professionnel est contraire à l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales instituant la liberté.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).