Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 314

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prévenus peuvent communiquer librement avec leur conseil, verbalement ou par écrit, et toute facilité compatible avec les exigences de sécurité dans les juridictions judiciaires pour l'exercice de leur défense. »

Objet

La possibilité donnée aux prévenus de s'entretenir librement avec leur avocat est actuellement réglementée dans le cadre des établissements pénitentiaires par l'article D-67 du Code de procédure pénale. En revanche, aucune disposition légale ne prévoit de régime applicable à la libre communication du prévenu avec son avocat dans le cadre des juridictions judiciaires. En l'état actuel des choses, chaque Tribunal de Grande Instance dispose de sa propre « ligne de conduite » en la matière, ce qui porte atteinte au principe d'égalité des justiciables devant la loi.

La libre communication du prévenu avec son avocat dans l'enceinte du Tribunal est d'ores et déjà possible dans les juridictions qui disposent de parloirs spécifiques. De plus, cette possibilité s'inscrit pleinement dans une perspective de rationalisation du fonctionnement de la justice dans la mesure où elle contribue à un traitement accéléré des affaires en cours.

L'affaire récente du Tribunal de Grande Instance de Versailles se fait écho de cette revendication, dans son ordonnance de référé en date du 16 juin 2003, relative à la cage de verre du box des accusés de la salle de la cour d'assises des Yvelines qui empêchait tout communication de l'accusé avec son conseil (copie jointe de l'ordonnance dans son intégralité).