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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 328 rect.

2 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 16


Rédiger comme suit cet article :

I – Après les mots : « où ils auront été commis », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est supprimée.

II – Le dernier alinéa de l'article 65 de la même loi est ainsi rédigé :

« S'il a été effectué dans cet intervalle des actes d'instruction ou des poursuites, elles ne se prescrivent qu'après un an révolu à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte de l'instruction ou de poursuite. »

Objet

Amendement tendant à porter le délai de prescription en matière d'infractions prévues par la loi sur la presse à un an au lieu de trois mois étant donné l'encombrement des tribunaux et la complexité des procédures.