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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 329

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS


Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.

Objet

Amendement tendant à supprimer le régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.