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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 335

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 23


Avant le 2° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le onzième alinéa est ainsi modifié :

- dans les première, troisième et dernière phrases, les mots : « président du » sont supprimés ;

- dans la quatrième phrase, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « tribunal ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'homologation de la composition pénale se fera devant le tribunal dans sa forme collégiale non par le seul président de ce dernier.